Interventions sur "résidence" de Michel Issindou

Même si la proposition de loi représente un progrès par rapport à l'article 89, nos débats montrent qu'elle est loin de tout clarifier. En effet, tous les cas dans lesquels la contribution de la commune de résidence est obligatoire sont contestables. Vous avez évoqué le problème posé par la situation professionnelle des parents, monsieur le président, mais on pourrait également soulever celui des raisons médicales on peut s'attendre à ce que toutes les raisons soient invoquées ou de la scolarisation d'un frère ou d'une soeur songeons aux familles recomposées. De nombreuses communes disposant de capaci...