Interventions sur "privation de liberté" de Michel Hunault

...gion. Selon le même principe, nous proposons qu'il y ait un représentant identifié du Contrôleur dans chacune des vingt-deux régions. En outre, il faut donner la plus grande liberté possible au Contrôleur et des moyens d'agir. Il n'est pas l'ennemi de l'administration pénitentiaire. Son rôle est, selon la finalité du projet que vous avez rappelée, de veiller à ce que la sanction, c'est-à-dire la privation de liberté, ne devienne en aucun cas atteinte à la dignité de la personne privée de liberté. Ce souci d'humanité n'est pas contradictoire avec l'exigence de sévérité. L'examen de ce projet de loi doit être encouragé, d'autant que vous avez bien précisé qu'il constituait une première étape. Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces questions lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire, que vou...

Nous sommes au coeur de la mission du Contrôleur général telle que la définit l'article 1er : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [ ] est chargé [ ] de s'assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ». Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels du Contrôleur : comment celui-ci peut-il apprécier si les droits fondamentaux des détenus ou de toute personne privée de liberté sont mis à mal ? L'amendement propose que l'on se réfère aux règles pénitent...