Interventions sur "mère" de Michel Hunault

...e leur naissance. Il vise également à unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle, à harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation et précise les conditions de constatation de la possession d'état, laquelle consiste, je le rappelle, à réunir suffisamment de faits établis, tangibles, indiquant qu'un enfant peut être rattaché à tel père ou telle mère. Cette possession d'état doit être continue, « paisible, publique et non équivoque ». Le texte vise par ailleurs à sécuriser le lien de filiation, à préserver l'enfant des conflits de filiation, à simplifier et à harmoniser le régime des actions en contestation de maternité et de paternité. J'en viens maintenant aux principales évolutions du droit de la filiation. Tout d'abord, la distinction j...

...dépasse les clivages traditionnels à tel point que le groupe GDR s'apprête à voter le texte. Toutefois, à vous écouter, je m'interroge : parlons-nous vraiment du même texte ? J'ai peine à comprendre vos craintes, en effet. Mme la secrétaire d'État a bien recadré le débat : sauf erreur de ma part, que vous ne manquerez pas de me signaler, le texte que l'on nous demande de ratifier conserve à la mère la possibilité d'accoucher sous X, afin de préserver le secret de son identité lors de l'accouchement.

...est pas remis en cause. Lors de mon intervention à la tribune, je vous ai apporté, Mme la secrétaire d'État, le soutien des députés du groupe Nouveau centre, et je me suis même interrogé, à titre personnel, sur l'opportunité de prolonger davantage les amendements adoptés par le Sénat. En effet, nos collègues sénateurs ont supprimé la fin de non-recevoir à la recherche en maternité dès lors que la mère décide d'accoucher sous X. Chacun sait que, depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge prononce systématiquement le rejet. Cela étant, je le répète, cette suppression ne remet pas en cause la possibilité pour la mère de préserver le secret de son admission à la maternité et de son identité, prévu à l'article 326 du code civil. Elle permet certes à un enfant d'engager une recherche en maternité mai...