Interventions sur "l'administration pénitentiaire" de Michel Hunault

...risonnement de moins de deux ans puissent bénéficier d'alternatives à la prison. Et maintenant, elle nous propose que les rares condamnés qui purgent leur peine de prison puissent bénéficier du droit d'association ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, des conséquences d'une telle mesure si elle était appliquée ? Comment voulez-vous que l'administration pénitentiaire puisse gérer la situation qui en découlerait ? Votre proposition a été rejetée à juste titre par la commission et le Gouvernement.

Je souhaite m'exprimer contre l'amendement n° 257. Monsieur Mamère, je vous invite à voter les budgets de la justice, qui, depuis sept ans, croissent, chaque année, de près de 5 %, ce qui permet à l'administration pénitentiaire de bénéficier d'une augmentation de 7 à 8 % de ses moyens. On met en cause cette administration en lui reprochant de ne pas offrir aux détenus les moyens de travailler. Mais il y a 62 000 détenus pour 48 000 places : l'administration pénitentiaire fait avec les moyens dont elle dispose ! Les principes que vous défendez sont, certes, louables, monsieur Mamère. Mais la garde des sceaux vous a répo...

...ageons, de tendre à la réinsertion. Elle a parlé de détresse. Permettez-moi de noter une certaine contradiction. Lorsque la majorité et le Gouvernement disent qu'il faut que le détenu à qui on propose une activité soit obligé de suivre cette activité, l'opposition rejette nos amendements en demandant que cela reste facultatif. Mais, dans le même temps, elle dépose des amendements visant à obliger l'administration pénitentiaire à proposer des activités que les détenus auraient le droit de refuser.

...texte, des courriers de personnes privées de liberté. Il faudrait peut-être ultérieurement veiller aux modalités pratiques de la domiciliation en envisageant un système de boîte postale pour éviter que la domiciliation soit l'adresse du centre de détention assortie du numéro d'écrou. Sur le principe, je veux saluer l'avancée qu'a notée le rapporteur ; quant aux modalités pratiques, je compte sur l'administration pénitentiaire pour trouver, en lien avec nous, députés, qui votons cette loi, les moyens de concrétiser cette avancée.

...n lien avec les textes européens. Cette proposition que je fais au nom de mes collègues du Nouveau Centre aurait le mérite d'associer l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire. Nous sommes aujourd'hui une quarantaine de parlementaires à évoquer ce projet de loi, pourtant essentiel. La réussite des objectifs dont nous débattons est conditionnée à la mobilisation de tous les acteurs concernés, l'administration pénitentiaire et tous ceux qui concourent à améliorer la situation dans les prisons.

...est pourquoi, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre et de son président François Sauvadet, je propose que les régions, qui ont compétence en matière de formation professionnelle, soient autorisées à intégrer à titre expérimental et sur la base du volontariat des actions de formation des détenus dans leurs schémas de formation, et à passer en la matière, sous l'égide de l'État et de l'administration pénitentiaire, des conventions avec des organismes agréés. Nous ne pouvons nous contenter d'afficher des objectifs : nous devons nous donner les moyens de les concrétiser.

...on et d'exercice de ce travail. Toutefois, la réponse apportée par le rapporteur et le Gouvernement constitue déjà un énorme progrès. C'est bien la première fois que ce travail sera encadré puisque l'article 14 prévoit que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Je propose donc à nos collègues de l'opposition que nous nous donnions du temps pour mettre en oeuvre cette avancée considérable et en examiner les conséquences. On pourrait par exemple dresser, d'ici un an ou deux, le bilan de cet acte d'engagement. La signature d'un contrat de travail de droit public, avec toutes les conséquences que cela entraîne en matière de rémunération et de charges, ri...

...e détenue a le droit au respect de sa dignité. Ce qui nous rassemble tous, c'est de dire que la liberté dont sont privés les détenus, est la seule sanction et que l'on doit assurer leur dignité. Cela est inscrit dans ce texte et correspond aux recommandations du Conseil de l'Europe. Vous dites qu'il y a un principe et cinq lignes de restrictions ? Relisons, je vous en prie, le texte ensemble : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention » C'est justement l'affirmation solennelle d'assurer la dignité de toute personne privée de liberté. Vous savez que les manquements à ces principes de dignité donneront lieu à des condamnatio...