Interventions sur "injonction" de Michel Hunault
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En première lecture, j'étais intervenu au sujet des implications du texte sur les oppositions à injonction de payer. Les assurances que m'avait données le garde des Sceaux sur ce point sont-elles toujours d'actualité, sachant que mon appréciation du texte différait de celle du rapporteur ? Cette question concerne des publics disposant de faibles ressources financières : or, le texte obligeait le justiciable à faire appel à un avocat et alourdissait ce faisant les frais de procédure. Nous sommes tous ...
Même si le ministre de la Justice n'a pas répondu, je rappelle qu'il revient au législateur de voter la loi. Il serait souhaitable que nous puissions nous mettre d'accord sur la question des injonctions de payer et alerter nos collègues sur les conséquences de la disposition prévue. Je souhaiterais que le rapporteur fasse clairement part de sa position à ce sujet.
