Interventions sur "chambre" de Michel Hunault
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...706-139 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : Art. 706-119 (nouveau) du code de procédure pénale : Information des parties et du procureur de la République par le juge d'instruction : La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Art. 706-120 (nouveau) du code de procédure pénale : Saisine de la chambre de l'instruction : La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la nouvelle ordonnance d'irresponsabilité pénale précisera qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés, afin qu'elle ne contienne pas moins d'information que les actuelles ordonnances de non-lieu. Art. 706-121 (nouveau) du code de procédure pénale...
