Interventions sur "agent" de Michel Hunault

... contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle moteur. La France est largement à l'initiative de la Convention de l'OCDE, adoptée à l'unanimité de notre assemblée, sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997. Le rôle de la France a également été important pour l'adoption des conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption, au cours de l'année 1999. La France s'est ainsi opposée à l'extension des possibilités de réserve à la convention pénale, pour éviter que celle-ci ne ...

...s incriminations, les règles de droit pénal et de procédure pénale, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et les échanges d'informations. Afin de permettre la ratification par la France de la convention de l'OCDE et de la convention de l'Union européenne, le législateur a créé au sein du code pénal de nouvelles incriminations de corruption à l'encontre d'agents publics d'États étrangers ou d'organisations internationales, par une loi du 30 juin 2000. Ces nouvelles incriminations, si elles n'ont pas encore donné lieu à des condamnations définitives, sont toutefois à l'origine d'une vingtaine de procédures en cours devant les juridictions françaises. Dans le prolongement de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet principal d'élargir le ...

...tion des moyens accordés à la justice : seront-ils à la hauteur des règles et des objectifs affichés ? La justice a la tâche difficile de remonter à la source de la corruption, d'identifier les mouvements de capitaux suspects. Son action dépend pour une large part du bon vouloir des pays par lesquels transitent les flux financiers. D'autre part, dès lors qu'une affaire de corruption implique des agents publics d'un État étranger, la question de la souveraineté de cet État et des relations diplomatiques

Ce projet de loi donne de nouveaux instruments à la justice pour réunir les éléments de preuve : désormais, le parquet pourra disposer de moyens semblables à ceux mobilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée infiltration, surveillance, et sonorisations. Dans le même temps, afin de tenir compte de la problématique complexe des faits de corruption impliquant des agents publics d'États étrangers, le projet de loi prévoit un monopole du ministère public pour les poursuites dans ce cas. Avec ce texte, notre pays poursuit son action en faveur d'une lutte internationale contre les différentes formes de corruption. Est-ce à dire que l'application des dispositions conventionnelles relatives à la lutte contre la corruption suffira à éradiquer ce phénomène ? Certes, ...

Cet amendement de cohérence a pour objet d'harmoniser les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires français avec les peines complémentaires déjà prévues en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires d'État étrangers ou d'organisations internationales.

Cet amendement de cohérence a, là aussi, pour objet d'apporter les mêmes précisions aux incriminations de corruption passive et active de personnes n'exerçant pas une fonction publique que celles qui sont apportées par les paragraphes I et II du présent article aux incriminations de corruption passive et active d'agents publics.

Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéciales pour la corruption d'agent public étranger alors qu'il la prévoit en matière de trafic d'influence des agents publics étrangers. Il convient donc d'harmoniser ces dispositions.