Interventions sur "électoral" de Michel Hunault

Cette révision était devenue indispensable avec l'adoption du quinquennat puis l'inversion du calendrier électoral. Je souhaite rappeler l'objectif des textes que nous examinons aujourd'hui. Il s'agit d'abord de respecter l'obligation posée par le code électoral de procéder à un redécoupage de nos circonscriptions législatives après deux recensements généraux de la population. Je rappelle que les délimitations de nos circonscriptions reposent toujours sur les données du recensement général opéré en 1982, il...

Si ladite commission voit son indépendance consacrée dans le code électoral, cette indépendance se trouve également confortée, monsieur Urvoas, par les dispositions amenées à en régir la composition. Elle sera ainsi composée de trois personnalités nommées respectivement par le Président de la République, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat après consultation des commissions compétentes de chaque assemblée. À ces trois personnalités se joindront trois magi...