Interventions sur "programmation" de Michel Herbillon

... soient respectés. Nous voulions ainsi que soient préservées la diversité culturelle et la diversité de l'offre cinématographique, que soit maintenu le maillage extrêmement dense des salles de cinéma sur notre territoire, et que le dispositif prévu soit simple et rapidement opérationnel. Il s'agissait aussi de garantir la neutralité de la contribution numérique à l'égard de la distribution, de la programmation et de la circulation des films. Un an et demi après le vote de cette loi, nous pouvons prendre acte que tous ces principes ont été respectés. Nous avions également prévu des mécanismes destinés à garantir la bonne mise en oeuvre de ce texte : nous avons ainsi créé un comité de concertation professionnelle, qui a notamment rendu neuf recommandations, et un comité de suivi parlementaire, qui s'est...

...t photochimique et celui de la mise à disposition d'une oeuvre sous forme de fichier numérique. Ensuite, nous avons étendu les pouvoirs du médiateur du cinéma. Il sera désormais compétent pour connaître de tout litige sur la question de la contribution numérique. Par ailleurs, l'article L. 213-19 prévoit la nullité des clauses contractuelles qui feraient dépendre les choix de distribution ou de programmation, ou encore le taux de location, du versement de la contribution, afin d'assurer une véritable étanchéité entre les deux dispositifs.

...re offre cinématographique, diversité qui nous est enviée à l'étranger, à juste titre. La proposition de loi, telle qu'issue de la commission, répond me semble-t-il à cette attente forte, exprimée sur tous les bancs. Je vous rappelle que les aides financières octroyées par le CNC, quand elles auront pour objet de financer l'équipement numérique, seront conditionnées au respect des engagements de programmation pris par les exploitants. Nous avons clairement inscrit ce principe dans la proposition de loi. Enfin, toujours dans cet objectif de préservation de la diversité, nous répondons, tant sur les bancs de la majorité que de l'opposition, à une demande forte de la profession concernant les loyers monovalents des cinémas. Désormais, la référence pour le calcul du loyer des salles de cinéma sera le chi...

Je veux préciser à notre collègue que, sur cette question du « hors film », différentes mesures sont prévues, voire en cours de publication. Elles vont permettre d'encadrer la programmation du « hors film » et de limiter l'éventuelle concurrence avec les films. Premièrement, la proposition de loi prévoit que ces projections « hors film » donnent lieu également à contribution numérique à chaque projection, au même titre que les films, et ce quelle que soit la nature de ce « hors film ». Cette disposition a entraîné l'adhésion unanime des membres de la commission des affaires culture...

... particulier à celles situées en milieu rural. L'objectif est de conserver le maillage dense des salles de cinéma sur le territoire national dont certaines sont gérées par les collectivités territoriales et de garantir la diversité de l'offre cinématographique. Ce texte répond par conséquent à une volonté forte d'aménagement culturel du territoire. Il vise à maintenir à la fois la liberté de programmation des exploitants et la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion des films. La proposition de loi introduit, dans le code du cinéma et de l'image animée, un nouvel article L. 213-16, qui prévoit que les établissements programmant des films de longue durée inédits en salles recevront une contribution financière une « contribution numérique » , de la part des distributeurs, lesq...

...llage territorial qui fait la spécificité de notre pays. Par ailleurs, vous avez raison, la numérisation aura des effets bénéfiques sur le plan écologique, puisque les bobines argentiques, non recyclables, étaient enterrées. Monsieur Rogemont, je proposerai un amendement relatif à la mutualisation, qui devrait répondre à vos inquiétudes quant aux tiers opérateurs. S'agissant des engagements de programmation, le CNC a indiqué qu'il serait extrêmement attentif au risque d'accélération de la rotation des films. La numérisation des films du patrimoine cinématographique est en cours. Le Grand Emprunt devrait accélérer le processus. La Cinémathèque française possède en la matière une responsabilité particulière, le CNC jouant également un rôle important. Madame Amiable, je partage votre volonté de touch...

Tout en partageant le souci de Marcel Rogemont, je ne suis pas favorable à l'amendement. La proposition de loi est relative à l'équipement numérique des cinémas et non à une réforme de la réglementation du cinéma. On ne peut tout y mettre. De plus, différentes mesures déjà prévues ou en cours de publication vont permettre d'encadrer la programmation du « hors film » et d'en limiter la concurrence éventuelle avec les films : d'une part, les projections « hors film » donnent lieu également à contribution à chaque projection, au même titre que les films ; d'autre part, au niveau réglementaire, le décret sur les engagements de programmation, qui, sous sa nouvelle forme, prendra effet à l'été pour l'ensemble des multiplexes, permettra d'amener l'...

...ar un tiers privé, de se regrouper pour percevoir les contributions jusqu'à amortissement de l'équipement de l'ensemble des salles appartenant à ce groupement. Pour autant, la mutualisation doit être assurée dans la transparence et dans le respect des objectifs de la loi, notamment l'affectation de la contribution au financement effectif de la transition numérique et le maintien de la liberté de programmation. C'est la raison pour laquelle l'amendement vise à autoriser la mutualisation entre exploitants et à l'encadrer : les contrats relatifs à la contribution passés entre exploitants et distributeurs et les contrats relatifs au financement de l'équipement passés entre tiers et exploitants devront, en cas de mutualisation, obligatoirement contenir des clauses bien définies.

Tout en comprenant la préoccupation exprimée, je ne suis pas favorable à ces amendements. Un des objectifs de la proposition de loi est d'assurer une séparation claire entre la négociation commerciale pour le placement d'un film taux de location, conditions de programmation du film et le calcul du montant de la contribution, qui repose, lui, sur d'autres critères économie du distributeur, besoin de financement de l'exploitant , indépendants du potentiel commercial du film ou de la salle. Le concept de non-discrimination me semble lié au contraire les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles devraient recevoir le même montant de con...

L'objectif est de renforcer l'étanchéité entre la contribution numérique et la programmation ou la distribution des films. Actuellement, l'alinéa prévoit la nullité des clauses contractuelles qui feraient dépendre les choix de distribution ou de programmation, ou encore le taux de location, du versement de la contribution numérique ou du calcul du montant du financement de l'équipement numérique du cinéma. Cette disposition est importante pour préserver la diversité de l'offre cinémato...

...ions d'utilisation du projecteur numérique identité du film, horaires, incidents éventuels, etc. L'amendement que je propose prévoit la transmission de ces « logs », aux distributeurs et au CNC, dans l'objectif de renforcer la transparence du dispositif. En effet, pour le distributeur, la transmission de ces informations permet de prendre connaissance dans des délais rapides des conditions de programmation de son film le nombre et les horaires des séances, la ou les salles où le film a été projeté , et donc de voir si le contrat est respecté. S'agissant de la communication de l'ensemble de ces données au CNC, cette obligation permettra de donner une visibilité complète sur l'utilisation des équipements numériques des cinémas et facilitera la mission de contrôle du CNC.

L'amendement AC 58, qui reprend une préoccupation exprimée par le groupe SRC, prévoit que l'attribution par le CNC des aides sélectives à la numérisation devra obligatoirement donner lieu à des engagements de programmation de la part des exploitants. Il s'agit ici encore d'éviter que la transition numérique ne modifie en profondeur la programmation des salles de cinéma. L'élargissement de la prise d'engagements de programmation constitue un bon outil, sous le contrôle du médiateur du cinéma et du CNC. Je rappelle que les aides européennes à la numérisation des salles (programme Media) prévoient un dispositif simi...