Interventions sur "distributeur" de Michel Herbillon

...peuvent que juger favorablement l'application de cette loi : un an et demi après son vote, près des deux tiers de nos écrans sont aujourd'hui numérisés, ce qui place la France en tête des pays européens, devant la Grande-Bretagne et l'Allemagne, et au troisième rang mondial, après les États-Unis et la Chine. Cette loi a également permis que s'établissent de nouveaux rapports entre exploitants et distributeurs. J'imagine que les professionnels ici présents reviendront sur ce point, de même que sur les difficultés qui ont pu survenir. Ce texte s'inscrit dans le dispositif plus global d'aide à la numérisation animé par le Centre national du cinéma (CNC) en faveur des salles ne percevant pas, du fait de leur programmation essentiellement de continuation, suffisamment de contributions de la part des dist...

...les professionnels du cinéma ont pris conscience de la nécessité d'adapter rapidement les salles aux nouveaux procédés de production et de diffusion des films. Le numérique est un vecteur d'économies potentiellement considérable : en passant des copies photochimiques en fait des bobines de film en 35 mm , dont les coûts de production et de transport sont importants, aux copies numériques, les distributeurs feront, à terme, de réelles économies. Cependant, la période transitoire que nous vivons actuellement peut, comme toute période de mutation, entraîner des difficultés. En effet, pour que l'ensemble des acteurs de la chaîne du cinéma passe au numérique et que l'économie soit réelle et partagée à long terme, il faut trouver un système de financement permettant aux exploitants de salles de s'adapt...

Le dispositif proposé prévoit que l'ensemble des salles programmant des films inédits de longue durée recevront des contributions financières dites « contributions numériques » des distributeurs de ces films, qui participeront au financement de leur numérisation, selon les termes du nouvel article L. 213-16. Cette contribution sera également due par les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné des programmes dits « hors film », qui correspondent aux nouvelles pratiques qui font irruption dans les salles de cinéma : diffusion d'opéras, de matchs de...

Autre garantie, qui joue aussi bien pour les exploitants que pour les distributeurs : l'instauration d'un comité de concertation professionnelle, dont la mission consistera à élaborer des recommandations de bonne pratique. La création de ce comité répond à une demande très forte des professionnels et nous avons prévu de l'ouvrir, quand l'ordre du jour l'exigera, aux autres acteurs du secteur. Nous avons également instauré une clause de rendez-vous dans un an, un comité de suiv...

...gue, porterait donc préjudice aux acteurs les plus fragiles. En outre, une incertitude demeure : non seulement il faudrait attendre dix-huit à vingt-quatre mois avant de connaître la décision de la Commission, mais rien ne dit qu'elle autoriserait la taxe. En effet, la Commission préfère généralement les aides ciblées à la taxation. De plus, l'idée d'une taxe suscite une certaine opposition des distributeurs : plusieurs d'entre eux, qui ont déjà dû verser une contribution à certaines salles, se refusent à payer deux fois. L'instauration de la taxe risquerait donc de faire immédiatement baisser le taux de location, les distributeurs pouvant être tentés d'en compenser le coût. Enfin, on peut craindre une répartition inégalitaire du produit de la taxe. En effet, celle-ci serait prélevée sur toutes les...

Avis défavorable. Le concept de non-discrimination renvoie, dans la pratique du médiateur du cinéma, à un jugement sur les conditions commerciales proposées par un distributeur. Or l'un des objectifs de la proposition de loi est d'assurer une séparation claire entre la négociation commerciale pour le placement d'un film et le calcul du montant de la contribution, qui repose sur d'autres critères, indépendants du potentiel commercial du film et de la salle. Le concept de non-discrimination que vous proposez d'introduire dans le texte lie au contraire, me semble-t-il, le...

L'amendement n° 5 a été rejeté par la commission. J'appelle l'attention de notre collègue sur les effets contre-productifs d'une économie trop administrée : cet amendement risque d'avoir l'effet inverse de celui qu'il recherche. Dans le dispositif que vous proposez, en effet, je ne vois pas ce qui empêcherait les gros distributeurs de verser 100 euros aux petites salles et les petits distributeurs de devoir verser 400 euros à de gros exploitants. Afin d'éviter ce type d'effet pervers, laissons le marché s'autoréguler, et attendons que le médiateur soit saisi des cas d'inégalité, s'il y en a. Le système fonctionne aujourd'hui assez bien, et je ne vois pas ce qui permet de penser qu'il fonctionnerait moins bien après l'adop...

...progressivement numérique. L'explosion des films en trois dimensions (3D) a accéléré cette mutation ; le succès d'Avatar a fait prendre conscience aux professionnels du cinéma de la nécessité d'adapter les salles aux nouveaux procédés de production et de diffusion des films. De surcroît, le passage de la copie photochimique, coûteuse à produire et à transporter, au fichier numérique est, pour le distributeur, une source d'économies considérables. La période actuelle est toutefois difficile à gérer. La diffusion numérique des films engendre en effet pour les exploitants, qui doivent acheter de nouveaux équipements et adapter les cabines de projection à la nouvelle technologie, un surcoût évalué par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à 80 000 euros par salle. Pour que la transitio...

... nouvelles mesures s'inscrivent dans le dispositif existant. Par ailleurs, le CNC n'est pas financé directement par les contribuables, mais par des taxes parafiscales prélevées sur le secteur du cinéma et de l'audiovisuel. Quant aux risques que vous évoquez, je rappelle que nous avons prévu des verrous : le comité de concertation professionnelle réunira, sous l'égide du CNC, les exploitants, les distributeurs, mais aussi, au besoin, les producteurs, les auteurs et les autres acteurs du secteur ; le médiateur réglera les éventuels litiges ; et la mise en oeuvre de la loi sera évaluée par la représentation nationale. Monsieur Marc, le CNC module déjà ses aides, notamment en fonction de la situation financière de chaque salle. Monsieur Bloche, si nous voulons éviter d'éventuels effets pervers, nous av...

...ible avec l'urgence dans laquelle nous nous trouvons. Alors que les grands groupes d'exploitants seront tous équipés entre 2011 et 2012, un tel retard serait préjudiciable pour les acteurs les plus fragiles. Deuxièmement, une incertitude : l'autorisation de la Commission européenne n'est en rien acquise, la Commission privilégiant des aides ciblées à la taxation. Troisièmement, l'opposition des distributeurs, qui sont, pour la plupart, déjà amenés à verser des contributions à certaines salles et à des tiers investisseurs. Ils se refuseraient à payer deux fois. L'instauration d'une telle taxe risque donc d'avoir un effet immédiat, à la baisse, sur le taux de location, les distributeurs tentant de compenser le coût supplémentaire. Quatrièmement, une répartition totalement inégalitaire du produit : un...

Nous avons déjà évoqué l'amendement AC 39, qui vise à rester au plus près de la logique économique actuelle de diffusion en calant le nombre de contributions numériques sur le pic de la diffusion des films. L'obligation, initialement prévue dans la proposition de loi, de contribution des distributeurs durant deux semaines tendait à limiter le risque d'une extension massive des plans de sortie en troisième semaine d'exploitation nationale. Néanmoins, j'ai constaté que l'extension à la troisième semaine, voire à la quatrième semaine, de l'obligation de contribuer reste une demande d'ajustement très forte des exploitants. À l'inverse, les distributeurs estiment qu'ouvrir la contribution sur les...

...tre assurée dans la transparence et dans le respect des objectifs de la loi, notamment l'affectation de la contribution au financement effectif de la transition numérique et le maintien de la liberté de programmation. C'est la raison pour laquelle l'amendement vise à autoriser la mutualisation entre exploitants et à l'encadrer : les contrats relatifs à la contribution passés entre exploitants et distributeurs et les contrats relatifs au financement de l'équipement passés entre tiers et exploitants devront, en cas de mutualisation, obligatoirement contenir des clauses bien définies.

...ntribution reste due tant que le regroupement n'a pas couvert le coût de l'installation des équipements numériques de l'ensemble de ses membres. En deuxième lieu, il précise que les apports propres des exploitants sont intégrés au calcul de la couverture du coût de l'installation numérique. Enfin, il prévoit que, après le 31 décembre 2021, aucune contribution numérique ne pourra être demandée aux distributeurs.

Pour répondre à une inquiétude maintes fois exprimée lors des auditions concernant la façon concrète dont les exploitants pourront rendre compte aux distributeurs et les petits distributeurs contrôler la sincérité des déclarations et informations transmises, il est proposé que l'exploitant comme le distributeur puissent demander l'appui du CNC pour l'analyse des rendus de comptes relatifs au « coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir », c'est-à-dire l'analyse de l'état du financement et du remboursement de ...

Tout en comprenant la préoccupation exprimée, je ne suis pas favorable à ces amendements. Un des objectifs de la proposition de loi est d'assurer une séparation claire entre la négociation commerciale pour le placement d'un film taux de location, conditions de programmation du film et le calcul du montant de la contribution, qui repose, lui, sur d'autres critères économie du distributeur, besoin de financement de l'exploitant , indépendants du potentiel commercial du film ou de la salle. Le concept de non-discrimination me semble lié au contraire les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles devraient recevoir le même montant de contribution, alors que, par exemple, leur besoin de financement de l'équipement numérique peut être très différent.

...rammation, ou encore le taux de location, du versement de la contribution numérique ou du calcul du montant du financement de l'équipement numérique du cinéma. Cette disposition est importante pour préserver la diversité de l'offre cinématographique, le contrat relatif au montant et aux conditions de versement de la contribution numérique ne devant en aucun cas venir interférer sur les choix des distributeurs ou des exploitants s'agissant de la distribution ou de la programmation des films, ni sur les clauses du contrat de location. Il m'est apparu que la simple nullité des dispositions contractuelles ne serait pas suffisante pour assurer cet objectif : il existe, en effet, dans le secteur du cinéma un grand nombre de pratiques non contractualisées, les usages professionnels et la tradition orale ét...

Mon amendement prévoit la possibilité, pour le président du CNC, d'associer d'autres acteurs au-delà des distributeurs et des exploitants aux réunions du comité de concertation.

Les journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique, communément appelés « logs », sont des données informatiques qui retracent les contenus et les conditions d'utilisation du projecteur numérique identité du film, horaires, incidents éventuels, etc. L'amendement que je propose prévoit la transmission de ces « logs », aux distributeurs et au CNC, dans l'objectif de renforcer la transparence du dispositif. En effet, pour le distributeur, la transmission de ces informations permet de prendre connaissance dans des délais rapides des conditions de programmation de son film le nombre et les horaires des séances, la ou les salles où le film a été projeté , et donc de voir si le contrat est respecté. S'agissant de la communicati...