Interventions sur "CNIL" de Michel Herbillon
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...opte un texte au niveau national, alors que, du fait de leur domiciliation à l'étranger, les sociétés concernées par la problématique du droit à l'oubli, comme Facebook ou Google, ne seront pas tenues par les obligations ainsi posées ? La LOPPSI 2 autorise le filtrage de certains sites internet hors de la décision d'un juge. Comment évaluez-vous ce dispositif au regard des principes fixés par la CNIL ? Enfin, quelle appréciation portez-vous sur les premiers mois de fonctionnement de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ? Quelles devraient être selon vous ses interactions institutionnelles avec la CNIL ?
