Interventions sur "CNC" de Michel Herbillon

...sième rang mondial, après les États-Unis et la Chine. Cette loi a également permis que s'établissent de nouveaux rapports entre exploitants et distributeurs. J'imagine que les professionnels ici présents reviendront sur ce point, de même que sur les difficultés qui ont pu survenir. Ce texte s'inscrit dans le dispositif plus global d'aide à la numérisation animé par le Centre national du cinéma (CNC) en faveur des salles ne percevant pas, du fait de leur programmation essentiellement de continuation, suffisamment de contributions de la part des distributeurs pour couvrir au moins 75 % du coût de leurs investissements. Selon les estimations du CNC, la mesure devrait concerner un millier de salles réparties entre 750 établissements. L'examen des premières demandes d'aide à la numérisation mont...

...t, pour que l'ensemble des acteurs de la chaîne du cinéma passe au numérique et que l'économie soit réelle et partagée à long terme, il faut trouver un système de financement permettant aux exploitants de salles de s'adapter rapidement. La diffusion numérique des films engendre en effet un surcoût pour les exploitants, qui doivent adapter les cabines de projection à cette nouvelle technologie. Le CNC estime que le coût de l'équipement d'une salle en numérique est en moyenne de 80 000 euros. Cette constatation a amené toute la profession à chercher, d'un commun accord, un mécanisme permettant de répartir l'effort financier sur l'ensemble des acteurs de la filière. Le CNC, auquel je veux rendre hommage pour sa mobilisation et son travail remarquable de concertation et de conciliation auprès de...

...u plus vite, tout en posant un certain nombre de grands principes pour encadrer et sécuriser le dispositif. La proposition de loi vise à permettre à l'ensemble du parc de salles françaises de s'équiper en numérique. Je rappelle en préambule que le dispositif législatif que je vous propose s'articule avec le dispositif d'aide à la numérisation et à la modernisation des salles qui sera géré par le CNC. Ainsi, les exploitants qui ne percevraient pas, ou insuffisamment, de contributions numériques, disposeront de l'aide du CNC pour numériser leurs salles. Je pense en particulier aux petites salles, aux salles d'art et d'essai et aux salles de cinéma en milieu rural.

... ce qui est de la continuation, c'est-à-dire la récupération d'une copie déjà existante pour une autre salle de cinéma, la contribution ne sera pas exigible. Je précise que les contributions ne sont dues que pour l'installation initiale des équipements et non pour leur renouvellement. Une fois la transition numérique assurée, les distributeurs n'auront plus à verser de contribution, les aides du CNC prenant le relais. De même, il nous est apparu opportun de fixer une date butoir pour le versement de cette contribution. Elle sera exigible pendant dix ans à compter de l'installation initiale de l'équipement numérique dans les salles de cinéma concernées, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2021. Il s'agit, avec l'instauration de ce délai maximum, d'inciter les exploitants à engager rapidement...

...pond à une demande très forte des professionnels et nous avons prévu de l'ouvrir, quand l'ordre du jour l'exigera, aux autres acteurs du secteur. Nous avons également instauré une clause de rendez-vous dans un an, un comité de suivi parlementaire composé de deux députés et deux sénateurs étant chargé d'évaluer le fonctionnement du dispositif mis en place. Il disposera, à ce titre, du concours du CNC qui devra présenter un rapport pour établir un bilan de l'application de la loi.

... collègues de la commission des affaires culturelles, assurer tout particulièrement la préservation de la diversité de notre offre cinématographique, diversité qui nous est enviée à l'étranger, à juste titre. La proposition de loi, telle qu'issue de la commission, répond me semble-t-il à cette attente forte, exprimée sur tous les bancs. Je vous rappelle que les aides financières octroyées par le CNC, quand elles auront pour objet de financer l'équipement numérique, seront conditionnées au respect des engagements de programmation pris par les exploitants. Nous avons clairement inscrit ce principe dans la proposition de loi. Enfin, toujours dans cet objectif de préservation de la diversité, nous répondons, tant sur les bancs de la majorité que de l'opposition, à une demande forte de la profes...

...'ajoute, monsieur Le Roux, que la récente mise en place d'un crédit d'impôt international destiné à attirer en France les tournages étrangers et les opérations de post-production a permis de stimuler l'activité du secteur des industries techniques en drainant un total de plus de 100 millions d'euros d'investissement dans notre pays. Par ailleurs, je rappelle l'existence d'aides distribuées par le CNC aux industries techniques, notamment pour soutenir les investissements de la filière photo-chimique. Pour 2009, elles se sont élevées à 4,3 millions d'euros. À Hervé Féron, j'aimerais préciser que nous n'avons pas voulu d'une taxe pérenne indéfinie. Ce principe est même au fondement du texte. D'autre part, le fonds d'aide à la numérisation du CNC continuera de fonctionner en complément du dispos...

...d, le décret sur les engagements de programmation, qui va prendre effet sous sa nouvelle forme à l'été pour l'ensemble des multiplexes, permettra d'amener l'exploitant à prendre des engagements, notamment pour limiter la fréquence, l'importance ou la concurrence des ces programmes avec la programmation des films. Ensuite, de façon complémentaire, les différentes aides sélectives accordées par le CNC et je salue moi aussi la présence dans les tribunes de sa présidente , aussi bien les aides existantes que la future aide à l'équipement numérique des salles, pourront donner lieu à des engagements sur le « hors film ». L'articulation de l'ensemble de ces dispositifs permettra donc de couvrir une large palette de salles, quelle que soit leur nature ou leur type de programmation. Les multiplexe...

...e concertation professionnelle, dont l'une des tâches prioritaires devra être d'établir une liste des coûts éligibles. Donc, à cet égard, votre demande sera satisfaite. Pour les autres cas, c'est-à-dire pour les salles qui seront aidées, votre demande est satisfaite sans qu'il soit besoin de le préciser, puisque, comme vous l'indique mon rapport, en ce qui concerne les aides à la numérisation du CNC, une liste des coûts éligibles est clairement prévue dans le dossier d'aide à la numérisation. Je pense donc que votre demande sera tout à fait satisfaite. C'est pour cela que l'avis de la commission est défavorable.

Défavorable. J'ai déjà indiqué à notre collègue qu'il existait tout un dispositif d'aides de la part du CNC pour faciliter la numérisation des salles. Je rappellerai que, en 2009, 5 millions d'euros ont été attribués à quarante et un projets au titre du fonds d'aide à la modernisation. L'objectif de la contribution numérique et de la présente proposition de loi est d'assurer de manière satisfaisante une transition et non pas de contribuer au financement indéfini. C'est la raison pour laquelle l'avis de...

... un mot pour remercier M. le ministre de son soutien indéfectible à notre proposition de loi. Je voudrais également remercier les administrateurs de la commission des affaires culturelles (Applaudissements sur tous les bancs), toujours remarquables, qui m'ont apporté un précieux concours ; l'ensemble de mes collègues de la commission et ceux qui, dans l'hémicycle, m'ont soutenu par leur vote ; le CNC, l'équipe de Mme Véronique Cayla avec laquelle la collaboration a été extrêmement fructueuse ; la présidente de notre commission, Michèle Tabarot, qui a été également très active et dont le soutien nous a été précieux. Nous avons voté un dispositif équilibré. Nous nous sommes rejoints sur les objectifs de ce texte :

...rter, au fichier numérique est, pour le distributeur, une source d'économies considérables. La période actuelle est toutefois difficile à gérer. La diffusion numérique des films engendre en effet pour les exploitants, qui doivent acheter de nouveaux équipements et adapter les cabines de projection à la nouvelle technologie, un surcoût évalué par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à 80 000 euros par salle. Pour que la transition vers le numérique profite à l'ensemble de la chaîne du cinéma, il importe de trouver un système de financement leur permettant de s'équiper rapidement. Cette constatation a conduit la profession à chercher, d'un commun accord, un mécanisme permettant de répartir l'effort financier sur l'ensemble des acteurs de la filière. Dans un premier temps, ...

...incipes et à introduire un certain nombre de verrous institutionnels, en créant un comité de concertation professionnelle, en renforçant les pouvoirs du médiateur et en introduisant une clause de rendez-vous pour procéder à l'évaluation de la loi. Il ne s'agit pas d'entrer dans le détail. En revanche, il convient de veiller à la bonne articulation du nouveau dispositif avec le système d'aides du CNC, de sorte que ces dernières se concentrent sur les petites salles, pour préserver le maillage territorial qui fait la spécificité de notre pays. Par ailleurs, vous avez raison, la numérisation aura des effets bénéfiques sur le plan écologique, puisque les bobines argentiques, non recyclables, étaient enterrées. Monsieur Rogemont, je proposerai un amendement relatif à la mutualisation, qui devra...

Avis défavorable. À la suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence, le CNC s'était déjà penché sur la possibilité de mettre en place une taxe. Si l'on choisissait cette option, on se heurterait à plusieurs difficultés. Premièrement une question de calendrier : une notification du dispositif auprès de la Commission européenne est indispensable et déclenchera très probablement une enquête, ce qui ouvre un délai de dix-huit à vingt-quatre mois peu compatible avec l'urgenc...

Ces amendements tendent à restreindre la contribution aux salles existantes à la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à celles homologuées par le CNC avant le 31 décembre 2012, pour permettre aux exploitants qui ont déjà développé des projets de les poursuivre dans des conditions économiquement viables et aux autres cinémas de bénéficier de contributions numériques. Les nouvelles salles créées après cette date et qui seront très majoritairement uniquement équipées en numérique ne pourront à l'inverse prétendre à la contribution. Cette dis...

...églementaire, le décret sur les engagements de programmation, qui, sous sa nouvelle forme, prendra effet à l'été pour l'ensemble des multiplexes, permettra d'amener l'exploitant à prendre des engagements, notamment pour limiter la fréquence, l'importance ou la concurrence de ces programmes avec la programmation des films. De façon complémentaire, les différentes aides sélectives accordées par le CNC pourront donner lieu à des engagements sur le « hors film ». L'articulation de l'ensemble de ces dispositifs permettra donc de couvrir une large palette de salles, quels que soient leur nature ou leur type de programmation : tant les multiplexes engagement de programmation que les plus petites exploitations aides sélectives, aides art et essai. Enfin, un projet de décret en cours d'élabor...

Avis défavorable. Il s'agit clairement d'une mission du CNC. En 2009, 5,24 millions d'euros ont ainsi été attribués à quarante et un projets au titre du fonds d'aide à la modernisation des salles, destiné à financer ce type d'investissements.

Pour répondre à une inquiétude maintes fois exprimée lors des auditions concernant la façon concrète dont les exploitants pourront rendre compte aux distributeurs et les petits distributeurs contrôler la sincérité des déclarations et informations transmises, il est proposé que l'exploitant comme le distributeur puissent demander l'appui du CNC pour l'analyse des rendus de comptes relatifs au « coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir », c'est-à-dire l'analyse de l'état du financement et du remboursement de l'équipement numérique. Cet appui s'inscrit dans le cadre des missions actuelles du CNC de soutien au secteur prévues à l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Avis défavorable. Pour les salles qui seront aidées, votre demande est satisfaite sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi puisque, selon les informations communiquées par le CNC, une liste des coûts éligibles est clairement prévue dans le dossier d'aide à la numérisation. Vous trouverez cette liste en annexe du rapport. Pour les salles non aidées, la liberté doit être laissée à la négociation commerciale, le comité de concertation professionnelle prévu par la proposition de loi devant parallèlement s'assigner comme tâche prioritaire d'établir une recommandation sur la l...

Mon amendement prévoit la possibilité, pour le président du CNC, d'associer d'autres acteurs au-delà des distributeurs et des exploitants aux réunions du comité de concertation.