Interventions sur "minimum" de Michel Heinrich

Enfin, ce projet de loi concerne également les conditions d'attribution du minimum garanti. Contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, le Gouvernement a pris l'engagement de n'abaisser en aucun cas le montant des pensions. On ne touche donc pas à ce minimum garanti, qui, dans le public, est de l'ordre de 1 060 euros

pour les personnes qui ont effectivement 40 ou 41 ans d'ancienneté, alors que, dans le privé, il est de 85 % du SMIC, c'est-à-dire à peu près 890 euros. Il n'est pas question d'aligner le minimum garanti et de le baisser : ce sont simplement les conditions d'attribution qui sont revues. Aujourd'hui, un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti dès qu'il atteint 50 ou 55 ans, ou 60 ans s'il n'a pas une carrière complète. Une personne qui n'a pas une carrière complète peut donc bénéficier du minimum garanti dont, je le rappelle, le calcul n'est pas proportionnel au nombre d'années d'...

Avec ce texte, pour bénéficier du minimum contributif ou du minimum garanti, un salarié devra avoir atteint l'âge de la retraite, mais il devra surtout avoir la totalité de ses trimestres. Dans le cas contraire, il devra attendre l'âge du taux plein. En outre, le texte ne propose pas une mise en place brutale. Aujourd'hui, tous les fonctionnaires qui ont atteint l'âge de départ 50, 55 ou 60 ans, suivant le cas pourront continuer à e...

...ndement du Gouvernement que vient de nous présenter M. le secrétaire d'État. Les députés UMP appelaient de leurs voeux un amendement qui prenne en compte la problématique des polypensionnés, notamment ceux qui ont exercé moins de quinze ans dans la fonction publique. Le sous-amendement que je propose vise simplement à compléter la proposition du Gouvernement. J'ai expliqué tout à l'heure que le minimum garanti n'était pas linéaire. Pour les personnes qui en bénéficient, il est proposé de le rendre proportionnel durant les quinze premières années. Aujourd'hui, une personne peut toucher 55 % du minimum garanti après quinze ans de service. Ceux qui ont quatorze ans de service se voient maintenant ouvrir un droit à pension, et bénéficieraient approximativement de 50 % du minimum garanti. Il vous es...

Comme cela vient d'être rappelé à l'instant, dans le dispositif du minimum garanti de la fonction publique le pourcentage retenu est beaucoup plus élevé les premières années de service et il est faible les dernières années ce qui n'incite pas les agents à poursuivre leur carrière. Je propose donc l'application d'un barème linéaire, fixé à 2,5 % par an.

Pour compléter la question posée par Michel Issindou, j'aimerais savoir quelle justification peut être donnée des différences qui existent entre le minimum garanti de pension du régime des fonctionnaires et le minimum contributif du secteur privé ?