Interventions sur "obligés" de Michel Havard

...er un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Avant qu'il ne soit possible de formuler des recommandations, plusieurs questions se sont posées. La première porte sur la finalité de cette obligation et sur le contexte dans lequel elle s'impose à de nouveaux « éligibles ». La deuxième est de savoir qui sont ces éligibles. À l'aide du numéro SIREN, nous avons pu déterminer environ 3 000 obligés un peu moins de 2 500 entreprises de plus de 500 salariés, une centaine d'établissements publics et 458 collectivités locales de plus de 50 000 habitants. Pour ce qui est de la définition du périmètre, le seuil de 500 salariés a fait, en particulier, l'objet de nombreuses interrogations de la part des personnes auditionnées. La troisième question concerne la nature du bilan prévu : que compte-...

...d'évaluer les progrès. À cet égard, une périodicité de trois ans entre chaque bilan me semble raisonnable. Par ailleurs, dans la perspective d'un objectif situé en 2020, il conviendrait de distinguer plusieurs phases. Pour ce qui est des méthodes et de la normalisation internationale, diverses échéances sont prévues en 2010 et 2011. Une première étape pourrait donc consister à demander aux 3 000 obligés de réaliser pour le 31 décembre 2012 leur bilan d'émissions de GES et de mettre en place un plan d'action, puis de fixer d'ici 2020 deux tranches de trois ans prévoyant la première évaluation du plan d'action et un nouveau bilan des émissions, assorti d'un nouveau plan d'action. La France ayant souscrit un engagement de réduire de 20 % ses émissions de GES d'ici à 2020, une meilleure mobilisatio...