Interventions sur "signature" de Michel Diefenbacher

Si ma mémoire ne me trompe pas, le général de Gaulle a annoncé sa décision le soir même du référendum du 27 avril 1969, avec effet le lendemain à midi. Le rapporteur s'est parfaitement exprimé sur la question des délais. En ce qui concerne les signatures, j'estime qu'un minimum de transparence est nécessaire : apporter son soutien à une initiative référendaire, ce n'est pas voter dans le secret de l'isoloir. La procédure est identique à celle de la pétition. Il faut garantir une certaine transparence, il s'agit d'un impératif démocratique. Les noms et les données personnelles ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelle...

...sion ainsi constituée bénéficie des moyens juridiques et matériels qui lui sont nécessaires. Il serait difficile d'aller plus loin dans la précision du dispositif, qui assure de fait la plus grande sécurité juridique. Je souhaite insister, dans un deuxième point, sur les garanties protectrices des droits des citoyens. Pour que le référendum ait lieu, l'initiative doit recueillir 4,5 millions de signatures en trois mois. Le choix de l'internet comme unique support de cette procédure s'imposait. Ce choix suppose tout d'abord que l'accès de tous les citoyens au clavier d'un ordinateur soit assuré au mieux. Il faut également que l'option politique exprimée par les signataires soit protégée dans les mêmes conditions que toutes les données à caractère personnel. Il faut se féliciter que la loi prévoi...

...à deux stades successifs. D'abord, il se voit reconnaître l'initiative du référendum, puisque la procédure est engagée dès lors qu'un cinquième des membres du Parlement le demande. Dans un deuxième temps, lorsque la demande d'un dixième des électeurs a été formulée, le référendum n'est organisé que si la proposition n'est pas examinée par le Parlement dans le délai d'un an suivant le recueil des signatures. En d'autres termes, si le Parlement se prononce sur la proposition qui a recueilli les 4,5 millions de signatures nécessaires, le référendum n'a plus de raison d'être. C'est un dispositif à la fois logique et équilibré qui nous est proposé. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera les deux textes qui nous sont soumis. Il le fera en se félicitant que la réforme constitutionnelle ainsi para...