Interventions sur "ministre de l'intérieur" de Michel Diefenbacher

Et si celle-ci la souhaite, c'est parce qu'elle est logique et nécessaire. Avant 2002, nous étions dans une situation paradoxale dans la mesure où le ministre de l'intérieur avait toujours été considéré comme étant le responsable de la sécurité publique alors qu'il n'avait pas d'autorité sur la force qui gérait la sécurité sur 95 % du territoire national.

...nt un sujet sensible parce qu'il a trait à la sécurité, et donc à la liberté, de nos concitoyens. Les termes de la loi devront donc être pesés au trébuchet. La réforme qui nous est proposée me paraît tout à fait indispensable. Je reviens rapidement sur les arguments qui ont été évoqués dans le cadre de la motion de rejet préalable. La situation antérieure à 2002, où le partage des rôles entre le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense interdisait toute unité de commandement en matière de sécurité publique, n'était plus viable. La formule mise en place à partir de 2002 ne pouvait être, quant à elle, que transitoire. En effet, en mettant la gendarmerie nationale à la disposition du ministre de l'intérieur tout en laissant le ministre de la défense continuer de gérer les moyens, elle instaurait un sys...

... la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental des lois de la République. Il est vrai que, si les choses étaient dites de cette manière, le régime juridique serait plus sûr. Deuxième argument, la suppression des réquisitions s'opposerait aux principes républicains relatifs à l'emploi de la force publique. Ce point a été évoqué par le ministre de l'intérieur dans son intervention. Je n'ajouterai qu'un élément : lorsque les réquisitions ont été rendues légalement nécessaires en 1921, ce n'était en aucun cas pour des raisons de principe. Le législateur de l'époque ne s'est en aucun cas fondé sur les principes républicains. Il a simplement constaté une situation de fait : la République venait, en ces temps un peu troublés, de créer les unités de gardes...

Je souhaite interroger Mme la ministre de l'intérieur sur le redéploiement des zones de police et des zones de gendarmerie. Depuis vingt ans, cette réforme a été annoncée puis abandonnée à plusieurs reprises. Elle a été conduite à grande échelle au cours de la législature précédente, puisque les actions qui ont été menées durant cette période ont porté sur les deux tiers des départements français. Je voudrais savoir quelle est l'appréciation global...