Interventions sur "internet" de Michel Diefenbacher
1 intervention trouvée.
...racter. Ce droit à rétractation comporte un certain nombre d'exceptions : les produits périssables, les produits de santé, etc. Il s'agit d'ajouter à cette liste d'exceptions les biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène. Très concrètement, si on descelle un bâton de rouge à lèvres commandé sur internet, on ne doit pas pouvoir le renvoyer.
