Interventions sur "usager" de Michel Destot

...ement n° 118 offrira au ministre l'occasion de faire le premier geste qu'il nous a promis, puisqu'il s'agit de supprimer l'alinéa 14 de l'article 4. En effet, nous souhaitons supprimer l'obligation faite à l'autorité organisatrice de tenir le préfet informé de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que des plans de transport adapté et d'information des usagers, qui revient d'une certaine manière à instaurer un contrôle de légalité a priori, contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Je rappelle que les dessertes prioritaires doivent, une fois définies, être intégrées au périmètre de la convention, afin de s'imposer à l'exploitant. En d'autres termes, elles ne sont pas fixées au coup par coup, mais en amont, ce qui n'inte...

Monsieur le ministre, vous m'avez répondu lors de la discussion des amendements précédents qu'il n'y aurait pas d'avis du préfet sur les plans de transport et d'information des usagers. L'alinéa 15 de l'article 4 est en contradiction avec ce que vous dites puisque le préfet peut intervenir s'il juge qu'il y a « carence de l'autorité organisatrice ». Cette « carence » relève d'une interprétation et le préfet juge en opportunité. Pour éviter de maintenir le flou, nous souhaitons substituer aux termes « carence de l'autorité organisatrice », les termes « d'absence de définition p...

... organisatrices de transports, et de le faire en posant une question préalable : pourquoi une loi ? Comme je vous l'ai dit lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre, le GART groupement des autorités responsables de transport , dont je suis le président, travaille depuis plus de trois ans, en associant de façon consensuelle les différentes familles politiques, pour garantir aux usagers la continuité du service public de transport en cas de perturbations, lesquelles peuvent être liées à des problèmes techniques comme c'est le plus souvent le cas ou à des mouvements sociaux qui concernent principalement quelques grandes agglomérations et le réseau ferré. Je tiens à souligner que la méthode contractuelle que le GART avait appelée de ses voeux a porté ses premiers fruits, puis...

...s conseillées par le guide. Cette voie contractuelle, respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales donc de notre Constitution présente l'immense avantage de s'adapter à des contextes qui sont bien évidemment différents d'une agglomération à une autre et varient selon qu'il s'agit de services régionaux, départementaux ou urbains. Elle concilie droit au transport des usagers et droit de grève des personnels des opérateurs de transport. Je reviens donc à ma question : pourquoi une loi ? De mon point de vue, pour céder au MEDEF et à l'Union des transports publics, qui la voulaient depuis le départ. Force est en effet de constater que les transporteurs des grands réseaux ont été incapables de développer d'eux-mêmes le dialogue social, préférant se réfugier derrière un...

ils se retournent maintenant vers les autorités organisatrices en leur demandant de mettre la main à la poche lors de la signature des avenants aux conventions intégrant les dispositifs d'information des usagers et les plans de transport adapté. Ainsi, cette loi est à mes yeux un cadeau fait à ceux qui ont traîné les pieds, aux dépens des finances des collectivités territoriales. Or, pour développer un service de qualité en matière de transport, les collectivités territoriales, qui financent près de 80 % du système, sont déjà très largement mises à contribution. Aujourd'hui, les régions sont même amené...

toutes les autorités organisatrices pourraient-elles définir des priorités de desserte, consulter les usagers sur celles-ci, les soumettre aux entreprises qui devront à leur tour en discuter avec les organisations syndicales, et ce afin d'élaborer ensuite des plans de transport adapté et d'information des usagers, plans qui devront être approuvés par l'autorité organisatrice avant d'être intégrés dans les conventions par voie d'avenant ?

La concertation et le dialogue, aussi bien avec les usagers pour ce qui concerne les autorités organisatrices qu'avec les organisations syndicales pour les entreprises , demandent un minimum de temps. C'est pourquoi je défendrai un amendement visant à repousser l'échéance au 1er janvier 2009.

J'appelle aussi votre attention sur l'article 8, qui prévoit l'obligation et non plus la possibilité, comme dans le projet initial pour les autorités organisatrices d'imposer à l'opérateur le remboursement total et non plus total ou partiel des titres de transport aux usagers « en cas de défaut d'exécution [ ] du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers ». Nous sommes certes favorables à une telle disposition en faveur des usagers. Mais nous savons aussi que la diversité des cas et la multiplication des conflits imposent un traitement au cas par cas d'un tel dispositif de remboursement. C'est pourquoi les autorités organisatrices doivent avoir la...

... amendement pourrait contraindre les entreprises de transport à diffuser les clauses de ces conventions qui relèvent du secret commercial, ce qui compliquerait pour elles la négociation d'autres contrats, notamment à l'étranger. M. Jean-Frédéric Poisson a alors proposé que l'obligation de publication prévue par cet amendement soit restreinte aux seuls plans de transport et plans d'information des usagers. Le président Hervé Mariton a accepté cette modification. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement ainsi modifié. Puis elle a adopté l'article 4 ainsi modifié. Article 5 : Mesures tendant à assurer la prévisibilité du service La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Alain Vidalies.

... très variés, ce qui rend inimaginable la publication d'un décret d'application générale. Des négociations conventionnelles devront se tenir entre les collectivités conseils régionaux, conseils généraux, communautés d'agglomérations et communes et les autorités organisatrices mais la responsabilité entière incombera aux entreprises, seules responsables des discussions avec le personnel et les usagers.

...ociétés de transports ruraux. En fait, le GART a voulu jouer la voie contractuelle quand M. Cornil, ne pouvant engager à titre personnel l'ensemble des réseaux, s'y est montré hostile. D'où la nécessité, selon le gouvernement en tout cas, de légiférer. Un différend important demeure entre les autorités organisatrices de transport (AOT) et les entreprises : l'impact financier du remboursement des usagers en cas de conflit. En la matière, c'est aux entreprises de prendre leurs responsabilités. Selon M. Michel Cornil, les problèmes sociaux ne doivent pas être considérés comme des « arguments concurrentiels » et l'accord de branche demeure le socle à partir duquel il est possible de négocier des accords d'entreprises en fonction des différentes spécificités. Certes, la question du remboursement r...

...les de transports et de l'Association des maires de grandes villes, associé aux réflexions qui ont menées sur le service minimum garanti, a rappelé qu'ils étaient réservés sur le principe de la loi, et favorables à la voie contractuelle et conventionnelle et a expliqué pourquoi. Premièrement, parce que, sur le terrain, est fait le constat que le double respect du droit de grève et du droit des usagers ne pouvait se décréter uniformément, partout sur le territoire, et à tout moment. Deuxièmement, il est toujours gênant de fixer un cadre national qui se substitue à un cadre régional ou local, où les acteurs ont leur rôle, leurs responsabilités et leurs compétences. Depuis 2004, la presque totalité des politiques de transports terrestres relève des collectivités territoriales. C'est pourquoi il...