Interventions sur "enveloppe" de Michel Bouvard

La direction générale comme la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sont conscientes de l'enjeu que représente le financement des collectivités locales. Si la Caisse n'était plus présente directement sur ce marché, elle n'a cependant jamais cessé d'intervenir puisque des enveloppes ciblées ont été mises en place pour financer notamment les infrastructures, les établissements hospitaliers dans le cadre du plan Hôpital 2012, et les réseaux d'assainissement outre-mer. Elle est sollicitée depuis la crise de 2008, avec le déblocage d'une première enveloppe exceptionnelle, puis de deux autres à l'automne dernier et en début d'année : la première de 3 milliards distribuée pour mo...

Mais ce mécanisme des enveloppes ne doit pas inciter les banques à prêter moins encore ; et le problème du long terme persiste. L'État sera amené à arbitrer, au sein du fonds d'épargne, entre les prêts ordinaires, de deux à quinze ans, et ceux à très long terme.

Pour fixer le montant de l'enveloppe, nous allons procéder par déduction. Dès lors que les établissements bancaires déclarent qu'ils sont prêts à financer 14 milliards d'euros, il faut les prendre au mot. Nous devons donc tenir compte des besoins affichés, des déclarations de l'AFB et des financements que pourra consentir la joint venture au second semestre. Ainsi, l'enveloppe ne saurait excéder celle qui a été débloquée pour 2011 e...

...giques et les schémas immobiliers ou numériques, ne s'apparente à une forme de débudgétisation ; mais elle nous offre l'occasion d'acquérir des connaissances, de nous immerger dans les dossiers universitaires et de gagner ainsi en légitimité et en pertinence. La Caisse finance en outre des infrastructures universitaires. Dans les fonds d'épargne, dont la ministre de l'Économie fixe l'emploi, une enveloppe « infrastructures » de 8 milliards a été ouverte au titre des actions du plan de relance. Elle contient une sous-enveloppe d'un milliard, qui nous permet d'intervenir dans des opérations de prêt relatives à l'immobilier des universités. Parallèlement, nous investissons aux côtés de celles-ci dans les SCI qui vont être constituées. Nous intervenons enfin dans tous les volets du programme d'Invest...

Tout serait évidemment allé plus vite si les universités avaient disposé d'emblée de moyens en ingénierie, mais il a fallu monter les dossiers, puis procéder aux appels d'offres. La mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) avait d'ailleurs identifié par avance certains facteurs de retard : le déblocage des enveloppes et la mise en place de l'ingénierie financière prennent nécessairement du temps. S'est aussi ouvert un débat sur la rémunération, qui n'est pas encore clos, semble-t-il. Enfin, il a fallu réfléchir tant aux partenariats public-privé (PPP) traditionnels qu'aux partenariats public-public, que nous avons proposés surtout à ceux-ci, qui conjuguent les investissements de la Caisse, des régions et ...

...tes aux SCI qui seront constituées pour porter les projets. Le texte, approuvé par le Conseil d'État, est aujourd'hui à la signature. Distinguons donc, si l'on veut parler de retard, les délais tenant à l'adoption des textes législatifs ou réglementaires nécessaires, ceux qu'a exigés le traitement de la question de la dévolution et les problèmes d'ordre financier : retards dans la délégation des enveloppes, discussions sur les niveaux de rémunération, ou encore sur la capacité d'emprunt des organismes divers d'administration centrale (ODAC). En effet, nous avons tellement insisté, au sein de la MILOLF, sur la nécessité d'encadrer les opérateurs qu'à la fin une circulaire, puis le projet de loi pluriannuel de finances publiques ont interdit à ces organismes de s'endetter auprès des établissements b...

Le fonds d'épargne. Ces dispositions n'ont pas été taillées sur mesure pour les universités, puisque, parmi les ODAC, les agences de l'eau disposent elles aussi d'une enveloppe de prêt sur fonds d'épargne, qui leur permet de subventionner la construction de stations d'épuration. Nous avons appliqué la même jurisprudence, mais, dès l'origine, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac, Charles de Courson et moi-même avons insisté au sein de la MILOLF sur le fait que, pour les universités, le financement des opérations devrait s'effectuer dans un cadre spécifique, ce qui supposa...

...uée. C'est pourquoi j'ai souhaité d'emblée que la mise en oeuvre des conventions soit examinée chaque année par la commission de surveillance. Relevant ce défi, la Caisse courait en effet deux risques : d'abord, celui de se voir attribuer la responsabilité d'un éventuel échec ; ensuite, celui d'être amenée à supporter des charges indues pour garantir le succès d'une opération, ou à compléter les enveloppes faute de pouvoir traiter certaines opérations dans le cadre du PIA. Placée sous le contrôle du Parlement et tenue à des comptes rigoureux, elle ne peut être un instrument de débudgétisation. Ses prestations dans le PIA doivent être rémunérées, et ses investissements sécurisés dans les mêmes conditions que tous les autres. Elle doit rendre des comptes puisqu'elle gère des fonds pour le compte de ...

...croisements s'opèrent dans les SATT, dans lesquelles nous sommes co-investisseurs, à France-brevets, dans le Fonds national d'amorçage, ainsi que dans le programme « Développement de l'économie numérique », dont le volet investissements concerne en partie les campus. Chaque fois, les modes de gouvernance diffèrent, comme les priorités de sélection du jury. Pour France-brevets, nous avons reçu une enveloppe et nous sommes quasiment maîtres du jeu. Pour le numérique, les projets doivent être intégrés à un projet universitaire. Parfois, leur mode de sélection est extérieur à la Caisse, qui a donc pour chaque convention un type de délégation et de compétence différent. Il est dès lors difficile de dire en un mot où en est le PIA.

Le directeur général a annoncé à la commission de surveillance que, d'ici à la fin de l'année, seraient engagés un quart des crédits sur la totalité des enveloppes gérées par la Caisse, c'est-à-dire sur les huit conventions qui nous sont confiées, déduction faite des dépenses relatives au très haut débit pour lequel les derniers avenants ne datent que d'une quinzaine de jours.

Allons jusqu'à quatre. La Caisse est opérateur des PIA. Elle est investisseur en direct, sur ses ressources propres, soit seule dans l'immobilier universitaire au travers des SCI qui seront constituées , soit en partenariat pour ce qui est des SATT. Elle est conseil en ingénierie. Elle est enfin prêteur sur l'enveloppe du milliard des fonds d'épargne.

.... La première est budgétaire : nous gérons des fonds pour le compte de l'État et, dès lors que nous sommes dans une perspective d'investissement, il faut valoriser les sommes engagées, afin de créer des ressources ou du progrès économique, conformément au principe du PIA. La seconde logique est d'argent. La loi nous impose de dépenser chaque année, avec une rentabilité attendue, une partie de nos enveloppes pour des missions d'intérêt général. Dès lors que nous investissons dans de l'immobilier universitaire, nous attendons un retour du moins un retour « moyen » car nous n'avons pas les mêmes attentes que les gens du BTP, ce qui explique que les projets menés en partenariat public-public soient plus intéressants que les leurs. Par ailleurs, nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas de poche de ...

Nous vous laissons le document qui a été présenté à la commission de surveillance et qui montre clairement l'articulation des différentes interventions de la Caisse dans tous les maillons de la chaîne recherche, enseignement supérieur, valorisation. Pour les enveloppes du PIA concernant la recherche et l'enseignement supérieur, les chiffres transmis au rapporteur sont clairs. Pour les SATT, l'appel à projets est en cours, de même que pour les pôles de compétitivité. Quand la réponse sera connue viendra le temps de la notification à la Commission européenne. Pour la formation professionnelle, un premier appel à projets, qui remonte à novembre 2010, aboutira cet...