Interventions sur "distribution" de Michel Bouvard
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Il s'agit à nouveau de la problématique particulière des régies locales de distribution. L'article 3 substitue au régime déclaratif actuel un régime d'autorisation permettant aux fournisseurs d'exercer une activité d'achat pour revente. La mise en place de ce régime impose de définir les obligations des fournisseurs en matière de garanties de capacités d'effacement ou de production en pointe, prévues à l'article 2, d'en déterminer les modalités d'échange, ainsi que le mécanisme de c...
...l était encore possible d'améliorer le dispositif proposé par le Gouvernement, qui constitue déjà un progrès. Ainsi, l'amendement n° 228 a pour objet d'abaisser le taux de la tranche inférieure de la TACA de 6,75 à 5,74 euros, soit une diminution de 15 % au lieu des 10 % prévus par l'article, et de supprimer l'abaissement du taux de TACA applicable aux commerces qui ont également une activité de distribution de carburant. En raison des bénéfices tirés de cette activité, il n'apparaît pas opportun en effet d'alléger en plus leur charge fiscale. Les amendements nos 275 et 276 adaptent, par cohérence avec l'amendement n° 228 que je viens de présenter, la formule de calcul du taux de la tranche intermédiaire de la TACA. Enfin, l'amendement n° 277 porte de 2500 à 5000 mètres carrés et de 25 à 30 % le se...
