Interventions sur "décret d'avance" de Michel Bouvard

...ouhaité disposer d'informations complémentaires quant aux annulations portant sur le programme Rénovation urbaine. Le ministère du Logement et de la ville avait en effet indiqué que des crédits supplémentaires devraient être dégagés en faveur des opérations relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ce qui semble contradictoire avec les annulations prévues dans le projet de décret d'avance. Le Rapporteur général a précisé que, compte tenu de la montée en charge assez progressive des opérations financées par l'ANRU, les annulations de crédits qui ne concernent que des crédits actuellement mis en réserve ne remettraient en cause ni la capacité d'engagement de l'Agence, ni le rythme de ses paiements.

a souligné qu'il ne se passe pas une année sans que se produise une calamité agricole et qu'il n'est pas normal qu'une ligne de crédit ne soit pas inscrite en loi de finances initiale pour y faire face, au moins partiellement. Ce sujet a été largement débattu lors de la mise en place de la LOLF. Utiliser le mécanisme du décret d'avance pour parer à des événements « imprévus » en réalité récurrents s'apparente sans nul doute à une forme de détournement de l'esprit de la LOLF : la fongibilité des crédits consiste à dégager des marges de manoeuvre puis à procéder à des redéploiements, non à combler des impasses de financement.

a rappelé les progrès considérables effectués en matière de mouvements réglementaires de crédits. Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, le Gouvernement doit informer la Commission des finances des décrets de virement, de transfert et d'annulation. En matière de décret d'avance, il doit même comme en l'espèce recueillir préalablement l'avis de la Commission. Cette saisine est l'occasion pour cette dernière de formuler des observations et propositions et, partant, de nourrir un dialogue avec le Gouvernement, dans le but d'être mieux associée au processus de décision, qui en tout état de cause demeure in fine l'apanage du pouvoir exécutif. Deux observations méritent d...