Interventions sur "annulation" de Michel Bouvard

Bien que le ciel vous soit « tombé sur la tête » lorsque vous avez pris connaissance de la sentence arbitrale, vous avez admis qu'il n'y avait pas lieu de la remettre en cause, alors qu'au moins deux des avocats consultés par le CDR jugeaient possible d'obtenir son annulation. Jugez-vous votre vote cohérent au regard de votre réaction après avoir appris la sentence ? Quoique doté d'effectifs administratifs restreints, l'EPFR peut demander assistance à l'APE, vous l'avez dit. Dans ce dossier, à un moment ou un autre, avez-vous sollicité une expertise ou un avis de l'APE concernant le déroulement des procédures ou le risque financier ? Enfin, comment expliquez-vous qu...

a souhaité obtenir des précisions quant aux règles applicables en matière de régulation budgétaire pour la Cour des comptes et des autres juridictions financières. Il s'est également interrogé sur l'opportunité de certaines annulations, évoquant le projet Chorus et le retard dans la mise en oeuvre des systèmes d'information. Le Rapporteur général a précisé que la Cour des comptes et les juridictions financières n'échappent pas à la régulation budgétaire mais que les crédits mis en réserve sont gérés dans le respect de leur indépendance. Les annulations sur le programme d'expérimentation du projet Chorus portent sur environ 1 ...

...a a été évoqué à plusieurs reprises, à la mise en place d'une ligne budgétaire pour faire face aux imprévus. Le Président Didier Migaud a souligné que le principe même de réduction forfaitaire des crédits pose problème, s'interrogeant sur la pertinence de la réduction de crédits sur certains programmes, par exemple la sécurité routière. Il a souhaité savoir si certains programmes contribuent aux annulations pour un pourcentage supérieur au taux uniforme de 18 % des AE et 21 % des CP hors titre 2. Le Rapporteur général a répondu que, sur proposition des ministères gestionnaires, la répartition des annulations entre programmes d'un même ministère a parfois été modifiée, entraînant des contributions pouvant aller au-delà du taux uniforme. À l'issue du décret, la réserve de précaution constituée sur l...

a souhaité disposer d'informations complémentaires quant aux annulations portant sur le programme Rénovation urbaine. Le ministère du Logement et de la ville avait en effet indiqué que des crédits supplémentaires devraient être dégagés en faveur des opérations relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ce qui semble contradictoire avec les annulations prévues dans le projet de décret d'avance. Le Rapporteur général a précisé que, compte tenu d...

a rappelé les progrès considérables effectués en matière de mouvements réglementaires de crédits. Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, le Gouvernement doit informer la Commission des finances des décrets de virement, de transfert et d'annulation. En matière de décret d'avance, il doit même comme en l'espèce recueillir préalablement l'avis de la Commission. Cette saisine est l'occasion pour cette dernière de formuler des observations et propositions et, partant, de nourrir un dialogue avec le Gouvernement, dans le but d'être mieux associée au processus de décision, qui en tout état de cause demeure in fine l'apanage du pouvoir exécuti...