Interventions sur "magistrat" de Maryse Joissains-Masini

... création de cette agence, et je m'étonne que l'on n'en ait pas eu l'idée plus tôt, car il s'agit d'un outil essentiel dans la lutte contre le grand banditisme : nous obtiendrons plus de résultats en frappant les délinquants au portefeuille et en visant les biens mal acquis qu'en multipliant les dispositions pénales. J'aimerais savoir qui fait la déclaration et s'il existe une obligation pour le magistrat. Par ailleurs, quand la vente peut-elle intervenir ? Faut-il attendre que la peine soit définitive ? Dans ce cas, avez-vous les moyens de gérer les biens, ou restent-t-ils entre les mains de leur propriétaire ? En dernier lieu, suivez-vous l'ordre prévu par la loi lorsqu'il existe plusieurs créanciers, ou bien les établissements publics sont-ils prioritaires ? Qu'en est-il des inscriptions qui p...