Interventions sur "statut de rome" de Marylise Lebranchu

...échange qu'il a eu avec le rapporteur qui avait supposé que cet amendement relevait d'une confusion. Le rapporteur estimait en effet que M. Urvoas s'était trompé en commission en indiquant qu'il était inutile de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans la rédaction proposée pour l'article 461-13 du code pénal, puisque cet article ne faisait que reprendre l'alinéa 2-b-ix de l'article 8 du statut de Rome. Il a donc été vérifié que cette proposition d'écriture de l'article 461-13 du code pénal transpose au mot près l'alinéa 2-b-ix, mais cet amendement vise à le compléter en y intégrant les notions contenues dans l'alinéa 2-b-v, comme cela figure dans l'exposé sommaire. En effet, si le texte proposé pour l'article 461-24 prohibe bien le « fait de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes...

... général de l'exonération de la responsabilité pénale s'applique. À l'inverse, il estime qu'il convient de ne préciser à cet article que ce qui est spécifique aux crimes et délits de guerre, en l'espèce la protection des biens essentiels à la survie. Nous pensons au contraire utile de combler les lacunes du texte proposé pour l'article 462-9 du code pénal, incomplet par rapport à l'article 31 du statut de Rome. En l'état, sa formulation risquerait de fait d'entraver la poursuite de certains crimes de guerre. En effet, si l'article 462-9 du code pénal reprend la légitime défense comme cause d'exonération de la responsabilité ce qui est prévu à l'alinéa 1-c de l'article 31 du statut de Rome , il omet certaines conditions très importantes. Ainsi, l'alinéa 1-c de l'article 31 subordonne l'exonération d...