Interventions sur "secret" de Marylise Lebranchu

...es relatives à notre stratégie de défense et à notre dissuasion nous pouvons rejoindre M. Soisson sur ce point , il nous est impossible de le faire pour ce qui peut, par extension, s'appliquer aux autres administrations, voire à des entreprises. Nous avions donc souhaité, à plusieurs reprises, revenir à une conception plus équilibrée pour ce qui concerne les lieux susceptibles d'accueillir des secrets de la défense. Il semble que les commissions aient également trouvé une solution pour mettre fin à une deuxième anomalie, beaucoup plus grave que la première. En effet, les articles 12 à 14 créent des zones hors droit où le juge ne pourra plus pénétrer. Quand bien même il le souhaiterait, ou en ferait la demande, il ne pourrait connaître ce que contiennent ces lieux qu'en produisant une demande...

...iète est surtout l'extension des lieux classifiés. Il nous semble en effet que la définition de ces lieux manque de précision. C'est pourquoi nous nous étions ralliés à l'amendement de suppression de l'article 12, et c'est également la raison pour laquelle il nous semble utile de connaître l'avis du Conseil d'État sur ce point. Il existe, à l'intérieur du palais de l'Élysée, un certain nombre de secrets défense extrêmement fragiles mais très importants. Imaginez que l'on classe l'ensemble des lieux : cela ne serait pas sans poser certaines difficultés. Or nous avons l'impression que le texte permet de classifier beaucoup. C'est pourquoi nous avons l'intention de voter pour l'amendement de M. Warsmann : il est important qu'en cas de perquisitions simultanées dans plusieurs lieux classifiés, il y...

Nous étions, au départ, très méfiants à l'égard de ces nouveaux articles sur le secret défense : si la personne est prévenue à l'avance, rien ne l'empêche de procéder à l'acte que vous décrivez, un acte tout à fait détestable. Il est bien rare qu'un amendement ait pour objet de s'opposer à la réalisation d'une horreur, mais puisque tel est le cas en l'occurrence, nous le voterons volontiers. (Les amendements identiques nos 113 et 114 sont adoptés.)

...e dans les lieux. Par ailleurs, nous avions déposé un amendement n° 77 qui nous paraissait répondre à la même préoccupation tout en offrant une meilleure rédaction et évitant, entre autres, de faire référence au fameux « objet ». Nous proposions de préciser : « Le contenu de cette décision est porté, dès le début de la perquisition, à la connaissance du président de la commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à celle du chef d'établissement ou de son délégué. » Cela nous paraissait suffisant, et j'aimerais que vous m'expliquiez en quoi la dernière partie de l'amendement n° 116 est indispensable.

Imaginez, monsieur Grall, que la liste ne soit pas publiée et qu'un jour vous poussiez la porte d'un lieu classifié : j'irai vous voir en prison. Je ne vois pas du tout comment vous pourrez savoir que ce lieu est classé « secret défense », puisque vous n'aurez aucun moyen de consulter la liste. Il faudra donc inscrire partout sur les portes : « Attention, lieu classifié, secret défense ». Les terroristes pourront voir ces inscriptions avec des jumelles : ce sera encore pire. Je pense que la sagesse veut effectivement que la liste soit publiée. C'est la moindre des choses. Cela étant c'est un peu difficile pour nous, mon...

Pour ma part, je n'aurais pas étendu le secret défense des documents aux lieux. Il est ici question de deux choses différentes : le secret défense, que personne ne remet en cause, et le secret de l'instruction. Quand bien même n'y aurait-il de défiance envers personne, vous n'en allez pas moins casser l'égalité entre les citoyens car les affaires justifiant une perquisition peuvent être tout à fait privées et n'avoir aucun lien avec le secre...

... Un juge ne peut pas entrer dans un cabinet d'avocat sans être accompagné par le bâtonnier, dont la présence n'est pas commandée par la sympathie, mais par la procédure. Ainsi, même dans une affaire relevant de Tracfin, seul le dossier concerné peut être ouvert. Le bâtonnier ouvre chaque dossier, examine chaque pièce et la numérote avant de la communiquer, le cas échéant, au juge. Dans le cas du secret défense, si un magistrat demande l'accès au bureau du ministre de la défense ou, si vous préférez, à n'importe quel bureau classé « secret défense » , il est accompagné du président de la commission et de son représentant. L'amendement CD 143 prévoit que ce soit au moment où il pénètre dans le bureau et à ce moment seulement, afin d'éviter qu'il n'y ait prévenance qu'il indique le motif de...