Interventions sur "recommandation" de Marylise Lebranchu

Imaginons que quelqu'un reçoive un avertissement. Comme il souhaite connaître la raison de cet avertissement étant donné qu'il ne se sent pas concerné, il interpelle l'HADOPI. Nous proposons que la Haute autorité justifie, dans les trente jours, l'envoi de cette recommandation. Est-ce en raison du coût de la disposition proposée que vous refusez cet amendement ? Madame la ministre, quand un avertissement peut déclencher une action, ce qui est le cas ici, il me paraît anormal qu'on ne puisse pas exiger de celui qui l'émet une explication dans les trente jours. On est en droit de savoir ce qui s'est passé, si c'est notre voisin ou ces fameuses voitures à parabole dont t...

... susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été commis à mon domicile ; on ne me dit pas de quoi il s'agit ; je ne suis pas au courant des débats portant sur la loi HADOPI ; je ne comprends rien au document que je reçois ; conséquence : je ne réagis pas. Madame la ministre, quand aurons-nous le décret qui va expliquer comment devront être rédigées les recommandations pour que la personne puisse en connaissance de cause interroger la HADOPI sur les raisons qui ont conduit à ce courrier ? Je suppose qu'il sera indiqué que le destinataire du courrier pourra faire une demande de précision sur le contenu des oeuvres ayant fait l'objet d'un téléchargement illégal, mais comment allez-vous procéder exactement, à quel moment ce point sera-t-il décidé ? Est-ce qu'un d...

ce sera incompréhensible. C'est d'autant plus important que, comme l'a souligné avec raison mon collègueJean-Yves Le Bouillonnec, l'alinéa 82 est ainsi rédigé : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. » Madame la ministre, quand aurons-nous des précisions sur les décrets qui vont déterminer la façon dont seront rédigés ces nouveaux moyens de droit ? Des recommandations de ce type n'existent pas actuellement. Pouvez-vous vous engager devant nous la majorité, ...

mais je vous assure que pour un citoyen lambda qui n'a pas eu la chance de vous écouter pendant toutes ces heures, c'est incompréhensible. Mme la ministre a dit tout à l'heure, et c'est important parce que cela figurera au Journal officiel, que la recommandation ne fait pas grief. Nous sommes donc, en droit administratif, dans le cadre d'un simple avertissement. Dès lors, je ne vois pas du tout comment, à la énième recommandation, un tel document pourrait ouvrir droit à sanction.

Dans toute grande compétition, une équipe de football est en droit de contester un carton jaune parce qu'il fait grief. Nous tournons autour du pot : Mme la ministre a déclaré que la recommandation ne faisait pas grief ; de ce fait, si elle ne fait grief ni la première fois ni la deuxième, pourquoi y aurait-il sanction la troisième fois, puisque aucun grief n'a été fait ? La recommandation doit faire grief pour que la sanction soit prise. Nous légiférons ; ce qui est dit au banc par les ministres vous n'êtes heureusement pas concerné, monsieur le rapporteur et, le cas échéant, par le p...

que la sanction n'est pas contestable après voie de recours, mais qu'elle est contestable de droit, et peut ne pas être reçue de droit, puisque les deux recommandations préalables ne faisaient pas grief. Où allons-nous donc ?

Je demande donc de nouveau à Mme la ministre de nous expliquer, puisque nous ne sommes pas d'éminents juristes, ce que signifie le fait que les recommandations ne font pas grief, que c'est la raison pour laquelle il ne peut y avoir recours ou interrogation de la Haute autorité, et comment une sanction pourrait être prise après deux recommandations ne faisant pas grief.

Vous avez exprimé votre point de vue « à de multiples reprises », monsieur le rapporteur, mais nous vous interrogeons à nouveau. Nous sommes en effet dans un cas complexe. Nous avons des recommandations qui ne font plus grief. Cela a été largement développé ce soir. C'est d'ailleurs une nouveauté dans le débat. Ensuite, nous arrivons au stade des sanctions. L'une d'elle est la suspension de la connexion Internet. À cet égard, Corinne Erhel a eu raison de faire référence aux services publics de base. Dans le même temps, l'abonné suspendu, et tous ceux qui vivent sous le même toit ou travaillen...

Le conjoint prendra l'abonnement, puis piratera allégrement ; j'utilise ce terme car je ne me souviens plus de celui employé par Mme la ministre. Ensuite, ce sera l'enfant qui prendra l'abonnement. Vous êtes en train de créer des « micro-bandes » de piratage. Ils s'organiseront pour que l'un arrête son adresse après la première recommandation et que l'autre en prenne une. Nous aurons bientôt une proposition de loi sur les bandes ; nous allons, ici, faire une loi sur les micro-bandes de piratage. Chaque fois que l'on avance dans le débat, des précisions sont apportées qui font chuter les arguments qui sont donnés par ailleurs. Nous ne sommes favorables ni à la coupure ni à l'amende. Non seulement vous créez une violence cette menac...