Interventions sur "perquisition" de Marylise Lebranchu

Je viens d'entendre que les commissions auraient apporté une réponse à ce que nous avons toujours considéré comme une anomalie : le sort fait au juge au I et au II de l'article 12. Ce dernier devait en effet se soumettre à des règles acceptées par la commission de la défense qui rendaient, selon nous, les conditions de perquisitions parfaitement anormales. Il était ainsi imposé au juge de fournir un document écrit sur l'objet et les motifs de sa perquisition. Cela ne correspondait aucunement à la pratique de notre République, ce que nous avons dénoncé lors des débats en commission de la défense. La perquisition perdait tout son sens. Si nous pouvons admettre que des mesures spécifiques concernent des lieux qui abritent le...

...nt pas faire l'objet d'un recours. C'est pourquoi nous aurions préféré que la liste des lieux classifiés soit soumise au Conseil d'État, ce qui aurait permis, en outre, à tout un chacun d'obtenir davantage de précisions. Par ailleurs et je m'adresse plus particulièrement au président et au rapporteur de la commission des lois , l'article 12 dispose que le magistrat doit préciser l'objet de la perquisition. Or, ainsi que nous l'avons expliqué en commission, il est impossible, pour le magistrat de savoir par avance ce qui se trouve dans le lieu qu'il va perquisitionner. Puisque les membres de la commission semblaient d'accord sur ce point, je souhaiterais que son président nous dise s'il compte déposer un amendement visant à supprimer cette partie du texte.

L'article que vous citez, monsieur Warsmann, a justement toujours été critiqué en raison de l'emploi du mot « objet » qui y figure. Qu'est-ce que « l'objet » d'une perquisition ? Si ce mot n'est pas qu'une redondance dans la phrase concernée, il ne peut désigner que ce que l'on vient chercher. Il n'y a pas de jurisprudence pour le moment à ce sujet, et ce qui pose problème pour les perquisitions dans les cabinets d'avocat est tout aussi gênant pour les lieux classifiés. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais ce qui nous inquiète est surtout l'extension des...

...e jour, le lieu et l'heure, l'objet, quant à lui, n'étant précisé qu'à l'entrée dans les lieux. Par ailleurs, nous avions déposé un amendement n° 77 qui nous paraissait répondre à la même préoccupation tout en offrant une meilleure rédaction et évitant, entre autres, de faire référence au fameux « objet ». Nous proposions de préciser : « Le contenu de cette décision est porté, dès le début de la perquisition, à la connaissance du président de la commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à celle du chef d'établissement ou de son délégué. » Cela nous paraissait suffisant, et j'aimerais que vous m'expliquiez en quoi la dernière partie de l'amendement n° 116 est indispensable.

Pour ma part, je n'aurais pas étendu le secret défense des documents aux lieux. Il est ici question de deux choses différentes : le secret défense, que personne ne remet en cause, et le secret de l'instruction. Quand bien même n'y aurait-il de défiance envers personne, vous n'en allez pas moins casser l'égalité entre les citoyens car les affaires justifiant une perquisition peuvent être tout à fait privées et n'avoir aucun lien avec le secret défense, dans le cas d'un meurtre, par exemple. À quel titre contraindrait-on le magistrat, qui ne vient pas pour lire des documents classés « secret défense », à annoncer son arrivée dans un lieu auquel il doit avoir accès pour conduire son instruction, alors que ce n'est le cas pour aucune autre affaire ? Cela supposerait not...