Interventions sur "pénal" de Marylise Lebranchu

...ecrétaire d'État, monsieur le rapporteur, reviendrait à affaiblir l'incrimination. Nous connaissons tous une situation où, en dépit de la concordance et de la simultanéité des faits, il est impossible d'établir l'existence d'un plan concerté alors même qu'il y a eu crime contre l'humanité d'une extrême gravité. Nul n'en a apporté la preuve, malgré de multiples enquêtes. Les magistrats du tribunal pénal institué pour juger ce crime ont eux-mêmes souligné, en marge de leur première conférence de presse, l'impossibilité pour eux de démontrer l'existence d'un plan concerté.

J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur sur l'absence de mention de l'esclavage sexuel dans le code pénal. Cela étant, il est nécessaire de faire évoluer les choses. Nous savons tous que, dans de telles situations, il a été proposé un choix entre la mort et l'esclavage sexuel. Et à partir du moment où nous le savons, nous ne pouvons pas l'accepter. Vous faisiez allusion, monsieur Goasguen, au discours de M. Badinter. Je vous renvoie à d'autres superbes écrits sur le choix terrible entre la mort et l'...

...2, mais comment faire quand l'esclavage sexuel consiste à dire à de très jeunes filles et je mets des guillemets « ou bien tu vis bien avec nous ou bien tu meurs » ? Cette pratique n'implique pas de violences physiques et ne répond pas aux critères de l'esclavage tels qu'ils sont établis dans les codes. À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, si je vous demande de me donner la définition pénale de la réduction en esclavage, vous ne pourrez pas me répondre. Pour rendre les choses plus aisées, reconnaissons dans notre droit l'esclavage sexuel. Les magistrats s'y retrouveront. (Les amendements identiques nos 25, 36 et 55 ne sont pas adoptés.)

M. Urvoas nous a laissé le commentaire suivant, suite à l'échange qu'il a eu avec le rapporteur qui avait supposé que cet amendement relevait d'une confusion. Le rapporteur estimait en effet que M. Urvoas s'était trompé en commission en indiquant qu'il était inutile de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans la rédaction proposée pour l'article 461-13 du code pénal, puisque cet article ne faisait que reprendre l'alinéa 2-b-ix de l'article 8 du statut de Rome. Il a donc été vérifié que cette proposition d'écriture de l'article 461-13 du code pénal transpose au mot près l'alinéa 2-b-ix, mais cet amendement vise à le compléter en y intégrant les notions contenues dans l'alinéa 2-b-v, comme cela figure dans l'exposé sommaire. En effet, si le texte proposé pour ...

Le rapporteur estimait en commission que cet amendement, relatif à l'excuse de légitime défense, était inutile. À ses yeux, le droit général de l'exonération de la responsabilité pénale s'applique. À l'inverse, il estime qu'il convient de ne préciser à cet article que ce qui est spécifique aux crimes et délits de guerre, en l'espèce la protection des biens essentiels à la survie. Nous pensons au contraire utile de combler les lacunes du texte proposé pour l'article 462-9 du code pénal, incomplet par rapport à l'article 31 du statut de Rome. En l'état, sa formulation risquerait...