Interventions sur "lieux" de Marylise Lebranchu

...tions de perquisitions parfaitement anormales. Il était ainsi imposé au juge de fournir un document écrit sur l'objet et les motifs de sa perquisition. Cela ne correspondait aucunement à la pratique de notre République, ce que nous avons dénoncé lors des débats en commission de la défense. La perquisition perdait tout son sens. Si nous pouvons admettre que des mesures spécifiques concernent des lieux qui abritent les informations les plus confidentielles relatives à notre stratégie de défense et à notre dissuasion nous pouvons rejoindre M. Soisson sur ce point , il nous est impossible de le faire pour ce qui peut, par extension, s'appliquer aux autres administrations, voire à des entreprises. Nous avions donc souhaité, à plusieurs reprises, revenir à une conception plus équilibrée pour ce ...

...utefois, deux points continuent de susciter des interrogations. Le premier concerne la classification : nous restons extrêmement réservés sur le rôle central qu'est appelée à jouer la commission, quelle que soit la confiance que l'on peut lui accorder. En effet, les décisions de ce type de commissions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. C'est pourquoi nous aurions préféré que la liste des lieux classifiés soit soumise au Conseil d'État, ce qui aurait permis, en outre, à tout un chacun d'obtenir davantage de précisions. Par ailleurs et je m'adresse plus particulièrement au président et au rapporteur de la commission des lois , l'article 12 dispose que le magistrat doit préciser l'objet de la perquisition. Or, ainsi que nous l'avons expliqué en commission, il est impossible, pour le m...

...toujours été critiqué en raison de l'emploi du mot « objet » qui y figure. Qu'est-ce que « l'objet » d'une perquisition ? Si ce mot n'est pas qu'une redondance dans la phrase concernée, il ne peut désigner que ce que l'on vient chercher. Il n'y a pas de jurisprudence pour le moment à ce sujet, et ce qui pose problème pour les perquisitions dans les cabinets d'avocat est tout aussi gênant pour les lieux classifiés. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais ce qui nous inquiète est surtout l'extension des lieux classifiés. Il nous semble en effet que la définition de ces lieux manque de précision. C'est pourquoi nous nous étions ralliés à l'amendement de suppression de l'article 12, et c'est également la raison pour laquelle il nous semble utile de connaître l'avis du Conseil d'État su...

Nous souhaiterions qu'il soit précisé officiellement que les informations utiles sont le jour, le lieu et l'heure, l'objet, quant à lui, n'étant précisé qu'à l'entrée dans les lieux. Par ailleurs, nous avions déposé un amendement n° 77 qui nous paraissait répondre à la même préoccupation tout en offrant une meilleure rédaction et évitant, entre autres, de faire référence au fameux « objet ». Nous proposions de préciser : « Le contenu de cette décision est porté, dès le début de la perquisition, à la connaissance du président de la commission consultative du secret de la déf...

..., nous passions pour des gens à la limite de la normalité républicaine, pour ne pas dire autre chose. Je lui sais donc gré d'avoir tenus ces propos. Qui plus est, cet article n'est pas conforme à l'ordre des choses, au sens premier de cette expression. L'alinéa 9 de l'article 13 dispose en effet que « seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale ». Cette disposition aurait dû au moins figurer avant l'article 12. Figure en effet dans l'article 13 la définition de ce qui aurait dû conduire aux alinéas de l'article 12. La rédaction de ce texte pose donc problème....

Pour ma part, je n'aurais pas étendu le secret défense des documents aux lieux. Il est ici question de deux choses différentes : le secret défense, que personne ne remet en cause, et le secret de l'instruction. Quand bien même n'y aurait-il de défiance envers personne, vous n'en allez pas moins casser l'égalité entre les citoyens car les affaires justifiant une perquisition peuvent être tout à fait privées et n'avoir aucun lien avec le secret défense, dans le cas d'un meur...