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... lorsqu'elle est assumée par le service public. La seule différence est qu'une entreprise privée doit rémunérer son capital. Ceux d'entre nous qui ont visité récemment des établissements pénitentiaires savent très bien que, sur la quinzaine de cas que l'on connaît, la rémunération du capital se fait sur les services de santé, de restauration, d'entretien. De ce fait, les droits du détenu confié à l'administration pénitentiaire ne se trouvent peut-être pas aussi bien garantis qu'ils devraient l'être. C'est ce point qui nous pose problème. Quand on voit que des surveillants de l'administration pénitentiaire sont au service d'un acteur privé entrepreneurial pour rendre tel ou tel type de service, cela pose une vraie question sur laquelle il faut s'interroger. On ne peut l'évacuer en affirmant que l'introduction du privé ...
L'article 4 et les articles suivants donnent aux personnels du service pénitentiaire, autrement dit à nos surveillants de l'administration pénitentiaire, un statut et un code de déontologie. Que ces dispositions aient pu être prises par décret, peu importe. Ce qui me choque, c'est que ce code de déontologie, lourd de conséquences en termes de statut, s'applique aussi aux personnels d'une entreprise du bâtiment habilités à effectuer l'entretien d'un établissement. Il ne s'agit pas d'un sujet mineur, madame la garde des sceaux.
Il faut cesser ces débats qui n'ont pas de sens. Qui a envie de se faire agresser ? De compter des victimes dans sa famille ? Il est temps que vous mettiez fin à cette caricature démagogique, car vous pourriez tomber dans le populisme, ce qui serait plus grave. Je pense que les personnels de l'administration pénitentiaire sont les derniers remparts de la démocratie, de la République. C'est vrai, ils sont mal considérés et peu reconnus, tant du point de vue de leur formation, que de celui des effectifs, de leur rémunération ou de leur carrière. Souvent, pour répondre à cette situation difficile qu'eux-mêmes qualifient parfois d'indigne, ils ont espéré que leur statut serait aligné sur celui des forces de police, da...
Ne nous trompons pas de débat. Cette espèce d'assimilation serait presque un constat de carence par rapport aux personnels de l'administration pénitentiaire. (L'amendement n° 271 n'est pas adopté.)