Interventions sur "crime" de Marylise Lebranchu

Dans ce discours récurrent, la perspective de la sanction serait le seul moyen d'arrêter le bras des assassins. Malheureusement, le nombre d'agressions ne baisse pas quand on annonce l'aggravation des peines encourues. Malheureusement, à ce niveau de crimes et d'horreurs, celui qui tient l'arme n'est pas en train de se demander ce qu'il risque. Voilà pour le premier point qui, en effet, aurait nécessité un échange avec le ministre de l'intérieur. Ensuite nous sommes à l'Assemblée nationale, le lieu du débat républicain. Nos échanges sur la nationalité quelles que soient nos familles politiques, monsieur Raoult devraient être sereins et constr...

Refuser une telle suppression, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, reviendrait à affaiblir l'incrimination. Nous connaissons tous une situation où, en dépit de la concordance et de la simultanéité des faits, il est impossible d'établir l'existence d'un plan concerté alors même qu'il y a eu crime contre l'humanité d'une extrême gravité. Nul n'en a apporté la preuve, malgré de multiples enquêtes. Les magistrats du tribunal pénal institué pour juger ce crime ont eux-mêmes souligné, en marge de leur première conférence de presse, l'impossibilité pour eux de démontrer l'existence d'un plan concerté.

il défend la même position que nous. La notion de plan concerté est inhérente au crime contre l'humanité. Elle a d'ailleurs été proposée au moment de l'affaire de Nuremberg. Ce qui s'est passé durant la dernière guerre mondiale impose d'établir une différence. Il ne faut pas mélanger les choses, comme l'a souligné votre collègue Robert Badinter. Je vous invite à examiner de près les arguments juridiques qu'il a invoqués.

Le rapporteur estimait en commission que cet amendement, relatif à l'excuse de légitime défense, était inutile. À ses yeux, le droit général de l'exonération de la responsabilité pénale s'applique. À l'inverse, il estime qu'il convient de ne préciser à cet article que ce qui est spécifique aux crimes et délits de guerre, en l'espèce la protection des biens essentiels à la survie. Nous pensons au contraire utile de combler les lacunes du texte proposé pour l'article 462-9 du code pénal, incomplet par rapport à l'article 31 du statut de Rome. En l'état, sa formulation risquerait de fait d'entraver la poursuite de certains crimes de guerre. En effet, si l'article 462-9 du code pénal reprend la...

... le Journal officiel que le placement d'office n'est possible qu'en cas de maladie mentale reconnue étiquetée comme telle. Nous connaissons tous des cas de personnes souffrant de graves troubles du comportement et qui ont été placés à la demande d'un préfet ou d'un maire je pense notamment à une personne placée à la demande de sa mère, qui est allée prévenir le maire qu'il allait y avoir un crime et qu'il fallait faire quelque chose. Il s'agit bien de troubles du comportement, d'une perversité qui a été considérée comme assez grave et dangereuse pour autrui pour qu'il y ait hospitalisation d'office. Ces personnes ne restent pas, il est vrai, dans les hôpitaux psychiatriques ordinaires. Dans les situations très graves, on peut décider de les acheminer vers Cadillac, Sarreguemines, Villejui...