Interventions sur "administrative" de Marylise Lebranchu

...ire référence aux services publics de base. Dans le même temps, l'abonné suspendu, et tous ceux qui vivent sous le même toit ou travaillent dans la même entreprise, nous y viendrons n'ont plus, eux non plus, de connexion Internet. Dans chaque cas, existe un contrat entre un fournisseur d'adresse IP et un particulier, personne physique ou personne morale. Or, vous confiez à une haute autorité administrative la tâche de prononcer une sanction sans tenir compte de la qualité du contrat et vous ne prévoyez pas que le contrat, qui relève du droit privé, je vous le rappelle, doit comporter une clause explicite couvrant le contractant qui va continuer à recevoir de l'argent sans fournir de service. En l'absence d'une telle clause, le titulaire du contrat pourra se retourner contre lui,

et vous le savez parfaitement. Il va bien falloir, à un moment donné, dire ou bien que cette autorité administrative