Interventions sur "CD" de Marylise Lebranchu

...eut être ouvert. Le bâtonnier ouvre chaque dossier, examine chaque pièce et la numérote avant de la communiquer, le cas échéant, au juge. Dans le cas du secret défense, si un magistrat demande l'accès au bureau du ministre de la défense ou, si vous préférez, à n'importe quel bureau classé « secret défense » , il est accompagné du président de la commission et de son représentant. L'amendement CD 143 prévoit que ce soit au moment où il pénètre dans le bureau et à ce moment seulement, afin d'éviter qu'il n'y ait prévenance qu'il indique le motif de sa présence et demande les pièces nécessaires. Les pièces qui n'intéressent pas son enquête ne lui sont pas communiquées.