Interventions sur "transposition" de Martine Pinville

...'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, doit nous rappeler notre devoir de nous adapter au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations. Force est de constater qu'en ce domaine, nous ne sommes pas prompts à réagir. Or la totalité des transpositions auxquelles nous sommes tenus de procéder devrait être de nature à assurer une meilleure protection de nos concitoyens. La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à notre encontre pour ne pas avoir transposé la directive 200078 du 27 novembre 2000 interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'ori...