Interventions sur "privée" de Martine Pinville

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, La proposition de loi que nous examinons poursuit un double objectif. Il s'agit de reconnaître, de fait, une mission de service public aux écoles privées, qui n'ont pourtant pas les mêmes obligations que les écoles publiques, et de contraindre les communes à financer des écoles privées situées en dehors de leur territoire. Ainsi, cette proposition de loi, si elle devait être adoptée, poserait deux problèmes majeurs. Elle instaurerait un libre marché scolaire au détriment de l'enseignement public laïc auquel nous sommes nombreux à être attachés, ...

...nforcement des politiques tendant à promouvoir la mixité sociale : ne nous amusons pas à séparer nos enfants dès l'école primaire mais évertuons-nous, au contraire, à renforcer le lien entre l'ensemble de la jeunesse et la collectivité, seule garante de l'intérêt général. Enfin, cette proposition de loi créera, pour toutes les communes, de nouvelles obligations au profit de l'ensemble des écoles privées implantées dans les communes environnantes. Or les communes concernées n'auront pas donné leur accord pour le contrat passé entre d'autres communes, les écoles privées situées sur le territoire de celles-ci et l'État.