Interventions sur "cotisation" de Martine Pinville

... réglementaires d'application. Or, aucun de ces textes n'a encore été publié. Je sais que certains sont en cours de finition, ce que je salue comme un réel progrès. Pour les autres, je souhaiterais savoir quelles sont les raisons du retard et quelle est la date prévisionnelle de leur publication ; certains sont très attendus. Il est prévu de remplacer le plafond journalier de prise en charge des cotisations sociales des assistants maternels au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) par un plafond horaire. Pourriez-vous nous éclairer sur les conséquences attendues de cette mesure pour la rémunération des assistants maternels et les relations contractuelles entre parents employeurs et assistants maternels ? Vous savez comme moi que les assistants maternels sont le premier mode de gar...