Interventions sur "prestation" de Martine Carrillon-Couvreur

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe X ainsi rédigé : « X. Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arrêtés par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale pour moduler les dotations, tarifs ou forfaits des établissements et des serv...

...xercer des contrôles, réguliers et de qualité, mais nous sommes confrontés à la question des moyens. Il faut donc doter les organismes de moyens suffisants et éviter de stigmatiser les situations marginales. Nous devons prendre nos responsabilités et nous montrer vigilants, mais nous ne pouvons prendre le risque de jeter le discrédit et la suspicion sur des populations fragiles qui ont besoin des prestations qui leur sont versées.

Je suis stupéfaite d'apprendre qu'aucun moyen ne permet de vérifier qu'un assuré a effectivement élevé des enfants pendant une longue période. Qu'en est-il des prestations familiales ?

... ou les délais très longs qui caractérisent le traitement des dossiers à Pôle emploi ou dans les caisses d'allocations familiales, lors de la montée en charge du revenu de solidarité active, n'expliquent-ils pas également ces indus ? Dans quelle mesure y a-t-il fraude véritable ? Vous nous avez permis de réviser certaines idées reçues. J'ai par ailleurs noté avec satisfaction que les fraudes aux prestations familiales étaient peu nombreuses.