Interventions sur "PLFSS" de Martine Carrillon-Couvreur

...rientations que vous annoncez. Pour mémoire, la réserve de 100 millions d'euros appliquée au secteur médico-social en 2011 n'est toujours pas levée. Comment comprendre ce gel alors même que notre assemblée s'était majoritairement prononcée pour le maintien du plan d'aide à l'investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ? Faut-il craindre d'autres conséquences alors que ce PLFSS prévoit pour 2012, en application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la mise en réserve de dotations pour un montant de 545 millions d'euros ? Il est donc nécessaire, madame la ministre, que vous nous éclairiez précisément sur la répartition et les modalités du gel annoncé. En octobre dernier, dans ce même débat, vous nous aviez indiqué qu'année après ...

...sous la forme associative, ces établissements assurent une mission d'intérêt général et de service public. Pour obtenir des résultats, ils doivent pouvoir agir dans la durée. C'est pourquoi ils ont besoin de connaître les règles de fonctionnement et de financement qui leur permettront de mener à bien, en toute stabilité, leur mission. Malheureusement, les mesures qui nous sont présentées dans le PLFSS pour 2011 ne garantissent pas cette indispensable stabilité. La progression du sous-objectif médico-social de l'ONDAM a été fixée, pour l'année 2011, à 3,8 %, alors que, jusqu'alors, elle avait toujours été supérieure à 6 % pour tenir compte du vieillissement de la population et de l'effort de rattrapage engagé pour combler le retard en matière d'accueil des personnes handicapées. Comment expliq...