Interventions sur "âgées" de Martine Carrillon-Couvreur
6 interventions trouvées.
...e compléter l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe X ainsi rédigé : « X. Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arrêtés par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale pour moduler les dotations, tarifs ou forfaits des établissements et des services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » Il convient de reconnaître l'existence de ...
...tions représentatives du secteur, qui ont réalisé un travail collectif, sont fortement mobilisées depuis trois ans. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment celle propre aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ces nouvelles dispositions sont retracées dans l'article L. 314 du CASF. Ces mesures ont d'abord eu un fort impact sur la réglementation tarifaire des EHPAD, comme nous l'avons évoqué brièvement hier. Trois arrêtés sont déjà parus pour ces établissements et un projet de décret tarifaire est bloqué depuis une discussion difficile avec le secteur. Cette réforme profonde, dont les prin...
Cet amendement vise également à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux. Je sais la réponse qui me sera apportée, mais je pense qu'il convient de prendre en compte la situation extrêmement complexe de ces établissements médico-sociaux, notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Lorsque les dotations soins des établissements dépassent un plafond, elles sont diminuées. Ce mécanisme pourrait laisser penser que la dotation soins de certains EHPAD serait trop élevée, ce qui ne correspond en rien à la réalité. En effet, les taux d'encadrement en personnel soignant restent insuffisants pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées hébergées en...
À travers cet amendement, nous posons la question de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. En effet, cette réforme souffre de l'absence d'une base législative pourtant indispensable, support de la mise en application d'un système d'allocation de ressources ajusté selon les besoins en soins requis des patients et l'état de dépendance des personnes accueillies. Notre rapporteure l'a rappelé : il est question d'un décret organisant la nouvelle tarification, mais ...
...Le plan d'aide à l'investissement m'inspire quelques remarques sur les établissements qui accueillent des personnes handicapées. La CNSA a confirmé les grandes orientations concernant les plans d'aide à l'investissement. Ceux-ci vont porter sur la création de places, sur la mise aux normes techniques et de sécurité, et sur la modernisation des locaux des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées. Un certain nombre de structures bien reconnues et implantées peuvent accueillir les personnes handicapées mais, mais comme je l'ai indiqué dans le cadre de la discussion générale, nous commençons à ressentir à nouveau des difficultés. Les établissements qui accueillent des enfants et des adolescents se retrouvent confrontés au maintien de jeunes adultes. Une suractivit...
...on d'information pour l'éclairage important fourni sur un sujet extrêmement compliqué : l'évolution de la CNSA. Les difficultés évoquées par Claude Leteurtre et la question du positionnement de la caisse concernant, par exemple, ses liens avec l'Assurance maladie avaient déjà été largement évoquées en 2004 lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a institué la CNSA. Il faut souhaiter que les propositions formulées dans le rapport permettent de clarifier et d'améliorer les relations entre la CNSA et les autres intervenants en matière de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. La CNSA doit être confortée dans son rôle d'acteur principal dans ce domaine. En ce qui concerne la sous-c...
