Interventions sur "usurpation" de Martine Billard

Je suis étonnée de la position du Gouvernement. Il est indéniable qu'une usurpation d'identité peut avoir des conséquences gênantes, voire graves, mais avec cet amendement, le fait d'usurper une identité une seule fois pourrait être puni d'un an d'emprisonnement. On perd de plus en plus le sens de la hiérarchie des peines ! De surcroît, il ne s'agit ici que d'un trouble à la tranquillité, ce qui ne constitue même pas un délit en tant que tel, ou un délit mineur. Il ne s'agit pas...

...inéa 4, de remplacer « troubler la tranquillité de cette personne » par « nuire intentionnellement à cette personne ». En effet, la notion de trouble à la tranquillité est relativement vague et elle peut donc être sujette à interprétation. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, vous indiquez vous-même, au deuxième paragraphe de la page 112 de votre rapport, que les juridictions sanctionnent déjà l'usurpation d'identité, en application de l'article 434-23 du code pénal, y compris lorsque celle-ci est commise sur un réseau de communication du public en ligne. Vous notez aussi que la qualification d'usurpation d'identité n'a pas été retenue dans d'autres affaires du même type, en raison de l'absence de conséquences juridiques ou économiques pour la victime. Or cet article 222-16 copie en somme l'incri...

Je voudrais insister car l'article sanctionne « le fait de faire usage », sans plus de référence à la réitération, puisque cette notion a été supprimée. Nous ne sommes plus dans le délit d'usurpation d'identité, mais dans le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, ne serait-ce qu'une fois, « de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier ». Il peut donc s'agir d'une photo. Ainsi, le fait de faire usage, une fois, de la photo d'un tiers, peut être considéré comme troublant la tranquillité de ce tiers. C'est cela que vous êtes en t...

Cet amendement vise, dans la lignée des précédents, à limiter les dégâts s'agissant des peines prévues par ce texte, tel que vous êtes en train de le modifier. Nous proposons de substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende » les mots : « d'une amende de 5ème classe ». Il ne s'agit plus, en l'occurrence, de l'usurpation mais de l'utilisation abusive d'identité, ce qui est très différent. Qui plus est, nous ne sommes pas dans le cas d'un délit réitéré : une personne ayant fait usage une seule fois de la photo d'un tiers pourra être condamnée à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. Réfléchissez à ce que cela peut signifier ! Quitte à créer une sanction, ramenons-la à des proportions raisonnables : res...