Interventions sur "urbanisme" de Martine Billard

...ives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation, et que l'alinéa 8 prévoit un dépassement de 50 % de ces mêmes règles pour les logements sociaux. L'alinéa 3 pose un premier problème. Certes, la possibilité pour un propriétaire particulier d'agrandir son logement dans le cadre du plan local d'urbanisme peut se comprendre. Mais il n'en va pas de même pour les opérations foncières de plus grande importance. Si l'augmentation du COS aura pour conséquence probable de faire baisser le prix du foncier, il n'y a en effet aucune garantie que le prix de vente des logements ainsi construits baisse dans les zones denses, marquées par la spéculation et des tensions en matière de construction. On peut même ...

Madame la ministre, rien n'empêche les communes de modifier leur plan local d'urbanisme et d'augmenter les COS dans certains secteurs. Si je suis d'accord pour que l'on concentre l'habitat sur les zones bien desservies afin d'arrêter le mitage du territoire, je considère que le dispositif ne prévoit pas suffisamment de contrôles. (L'amendement n° 655 n'est pas adopté.)