Interventions sur "transposition" de Martine Billard

Nos collègues qui proposent de rejeter cette motion parlent à son sujet de mauvaise foi. Mais faut-il, chaque fois qu'on étudie un texte de loi, le faire vite et mal ? Si nous examinons ce projet aujourd'hui, c'est que la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour avoir transposé de manière incomplète des directives dont il nous faut donc achever la transposition. Il y a donc urgence à corriger ce qui n'a pas été fait correctement, et il est indéniable que nous améliorerons la transposition, mais au prix d'une définition des discriminations à géométrie variable selon nos différents codes, sachant par ailleurs que l'essentiel de cette nouvelle loi ne sera pas codifiée. Introduire de l'instabilité dans la définition des discriminations est-il une bonne ma...

Madame la secrétaire d'État, vous soumettez aujourd'hui au Parlement une loi de transposition de diverses dispositions européennes de lutte contre les discriminations. Je serais tentée de dire « enfin ! » La France a en effet fait l'objet de trois procédures d'action en manquement de la part de la Commission européenne. Trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement ont été imparfaitement transposées au jour d'aujourd'hui : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en...

...il est nécessaire d'avoir un droit stable. Mais c'est justement l'une des critiques que je formule depuis que je suis devenue députée en 2002 : nous passons notre temps à retoucher les mêmes lois tous les six mois, ce qui est assez inefficace, et peu pratique pour ceux qui doivent les appliquer comme pour ceux qui y sont soumis. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous ne profitons pas de cette transposition pour améliorer le texte avec une seule définition des discriminations, au lieu de modifier les définitions au gré des lois, au gré des codes. Vous avez dit que l'on ne pouvait pas trop s'éloigner des directives, si l'on ne voulait pas être rappelé à l'ordre par la Commission. C'est vrai, si l'on s'en éloigne en transposant moins que le texte de la directive. Mais si l'on en transpose l'intégrali...

...'on le met en relation avec la proposition de loi votée au Sénat et qui porte sur la modification des délais, on peut y voir une certaine cohérence : le raccourcissement des délais de recours ne portera que sur les huit discriminations que vous introduisez, de manière limitative, en transposant cette directive. Madame la secrétaire d'État, nous sommes habitués à voir le Gouvernement profiter des transpositions de directives européennes pour ajouter des dispositions qui, à aucun moment, n'ont été demandées par l'Europe. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'aggraver la situation en matière de temps de travail, cela ne pose jamais de problème. Alors que nous pourrions introduire une cohérence entre droit civil et droit pénal, le Gouvernement fait le choix inverse. Toutes les associations qui luttent contre les disc...

...santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subit une autre discrimination. Je ne voyais pas jsuqu'ici de motif réel d'inconstitutionnalité dans la transposition, si ce n'est dans la hiérarchie arrêtée ; mais je m'aperçois finalement, en entendant la position du Gouvernement telle qu'explicitée à l'instant par Mme la secrétaire d'État, que ce texte réintroduit clairement des différences entre les discriminations. Nous savons que les personnes qui ont des problèmes de santé par exemple ne peuvent pas faire d'emprunt ou connaissent des difficultés à souscr...

Mon amendement traite d'un point qui ne semble pas avoir été repris dans la transposition. À l'heure actuelle, les personnes qui relèvent du code du travail et intentent une action pour discrimination peuvent être aidées par des associations. Tel n'est pas le cas des agents de la fonction publique qui ne peuvent bénéficier de l'assistance juridique des associations lorsque, victimes de discriminations, ils sont confrontés à la juridiction administrative. La directive demandait pourtan...