Interventions sur "traitement" de Martine Billard

Madame la secrétaire d'État, vous soumettez aujourd'hui au Parlement une loi de transposition de diverses dispositions européennes de lutte contre les discriminations. Je serais tentée de dire « enfin ! » La France a en effet fait l'objet de trois procédures d'action en manquement de la part de la Commission européenne. Trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement ont été imparfaitement transposées au jour d'aujourd'hui : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Il manque donc actuellement dans le droit français la définition des discriminations directes et indirecte...

...ministrative. La directive demandait pourtant que cet oubli soit réparé, ce que l'amendement n° 18 propose de faire, à l'instar de ce qui existe dans le secteur privé. C'est le minimum que nous puissions faire ; je ne prétends pas que mon amendement soit parfaitement rédigé, mais il serait tout de même bizarre à l'issue de ce débat qu'il subsiste, en matière de discriminations, une différence de traitement entre salariés du secteur privé et salariés du secteur public et que les uns puissent être aidés dans leur défense tandis que les autres ne le seraient pas. Pour avoir dû suivre le cas d'un fonctionnaire victime de discriminations en raison de son orientation sexuelle, je puis vous dire combien le fait de ne pas pouvoir être accompagné devant le tribunal administratif par une association l'a aff...