Interventions sur "question préalable" de Martine Billard

J'ai écouté avec attention les réponses du ministre et de notre collègue de l'UMP, lequel affirme que le raisonnement juridique qui sous-tend la question préalable ne tient pas. Il me semble au contraire que c'est son argumentation qui ne tient pas, pas plus, d'ailleurs, que celle du secrétaire d'État. Ils nous expliquent en effet qu'il faut une loi organique parce que cela est écrit dans la Constitution. Mais c'est la Constitution que vous avez modifiée cette été qui rend nécessaire une loi organique pour modifier le règlement de l'Assemblée nationale, et...

Jean-Jacques Urvoas a défendu une question préalable que votera le groupe GDR. En effet la loi organique que vous nous proposez a une spécificité, puisque, selon les dispositions, elle s'applique à deux dates différentes. Sur ce qui constitue une très légère avancée des droits du Parlement, la question des résolutions, l'application se fera à l'automne, en octobre, selon la formulation du Gouvernement, en septembre, si l'amendement de notre rappor...

Je conclus donc en disant que les députés du groupe GDR voteront la question préalable excellemment défendue par notre collègue socialiste Jean-Jacques Urvoas. Aujourd'hui, les conditions ne sont pas remplies pour débattre de cette loi organique ; il est encore moins opportun de discuter d'une telle loi en urgence, alors que tous les points prévus dans la réforme constitutionnelle que nous n'avons pas votée ! qui pourraient améliorer un peu les droits du Parlement ne sont pour ...