Interventions sur "manquement" de Martine Billard

Cet amendement concerne l'alinéa 79 et plus particulièrement la première phrase de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet alinéa, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de protection des droits, membre de la HADOPI, peut envoyer à l'abonné ses recommandations. Comme le précise l'alinéa 61, que nous avons précédemment examiné, la commission de protection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons d...

..., qui doivent faire face à l'afflux des demandes. C'est pourquoi je demande que la procédure de sanction soit suspendue tant que la commission de protection des droits n'a pas pris acte des remarques qui lui ont été envoyées, de sorte que celles-ci ne tombent pas dans un vaste trou noir permettant à la procédure de continuer comme si de rien n'était, l'internaute étant sanctionné in fine pour un manquement dont il n'est en rien responsable alors que ses remarques ont été ignorées et qu'il ne dispose d'aucune trace pour prouver, en cas de recours judiciaire, qu'il les a bel et bien envoyées mais qu'elles sont restées sans réponse. Il est plus facile en effet de prouver un fait avéré qu'un fait qui ne s'est pas produit. Tel est le sens de cet amendement, que j'ai bordé pour répondre aux remarques qu...

Cet amendement, déposé par le groupe GDR, a pour objectif de supprimer la suspension de l'accès Internet qui est prévue comme sanction. La suspension est basée sur la constatation du manquement à l'obligation de sécurisation Internet. À cet égard, madame la ministre, je veux vous poser deux questions. Premièrement, comment ce manquement peut-il être constaté, puisque ce n'est pas le fait de télécharger qui suffit à prouver qu'il n'y a pas eu sécurisation de la connexion Internet ? Deuxièmement, de nombreux décrets sont prévus aux articles 331-25, 331-29, 331-30, 331-31, 331-34, 331-3...