Interventions sur "lettre" de Martine Billard

Ce sous-amendement reprend le fond de cinq des amendements que le groupe GDR avait défendus en commission des affaires culturelles, en donnant notamment la possibilité de s'adresser à la commission de protection des droits par lettre ou courrier électronique ce qui n'était pas prévu au départ , en ouvrant aux internautes de bonne foi la faculté d'introduire des objections à une mise en cause, et en visant à une synthèse entre protection des droits de l'internaute mis en cause et maîtrise des éléments d'information caractérisant le manquement, tels que la date et l'heure. Il y a eu un débat sur ce dernier point, le fait qu...

Tant qu'on ne peut pas lever cette incohérence entre adresse IP et ordinateur, on doit permettre au titulaire de l'abonnement mis en cause, fût-ce plusieurs fois, de dire qu'il s'agit d'une dénonciation abusive. Les internautes qui n'utilisent pas la messagerie de leur fournisseur d'accès ne recevront pas les mails d'avertissement. Ils verront arriver la lettre recommandée, du moins on l'espère car certaines personnes qui n'ont pas qu'Internet comme source de difficulté dans la vie n'ouvrent pas leurs lettres recommandées (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...uvre que l'on reproche à l'internaute d'avoir abusivement téléchargée peuvent l'amener à formuler des observations à la commission, comme le prévoit l'amendement n° 52. En cas de doute, je crains que l'internaute ne considère que, n'ayant commis aucune faute, il n'a pas à répondre. Or, dans un souci de pédagogie, nous devons prévoir toutes les cas. L'utilisation constante du verbe pouvoir la lettre recommandée « peut être envoyée » s'explique peut-être par le fait que, tout en prévoyant de sanctionner les internautes individuels, le Gouvernement sait bien que ce sera le plus souvent impossible : dans les universités, les web-cafés, les entreprises,

...les dispositions de la partie réglementaire. Je considère que, s'ils ne sont pas à proprement parler dans la partie réglementaire, les critères définis par la HADOPI relèvent d'un raisonnement similaire. Le minimum serait que la représentation nationale soit éclairée sur ces critères, que nous sachions comment la Haute Autorité choisira à quels internautes elle enverra messages d'avertissement et lettre recommandée, et à qui elle coupera la connexion. Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez une procédure automatisée, il faudra que les critères le soient. En informatique, quand on crée un logiciel, ce n'est pas « peut-être » ni « oui mais non » ; c'est très précis, c'est un ou zéro, c'est du binaire. Si cela doit être écrit très précisément, je pense que l'Assemblée peut être à même d'en conna...

...non, en cas de repiratage, il risque d'être considéré comme récidiviste, du fait de l'automatisation des procédures. La réitération du piratage n'est en effet pas impossible puisqu'il arrive fréquemment que des ordinateurs soient piratés plusieurs fois, et sans que leurs utilisateurs s'en rendent compte. Son nom n'ayant pas été effacé du fichier après le premier avertissement, il recevra alors la lettre recommandée, puis, après un nouveau piratage, sera sanctionné par une suspension de sa connexion.