Interventions sur "haute autorité" de Martine Billard

...xe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services ». L'HADOPI « peut également solliciter en tant que de besoin l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques [ ] ». Enfin, « pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute autorité dispose d'agents publics assermentés habilités par le président de la Haute autorité [ ] ». Ainsi, quand on parle des agents de l'HADOPI, plusieurs catégories de personnels sont en fait concernées qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles. Si certains agents relèvent des règles de déontologie de la fonction publique ou assimilée, ce n'est pas le cas de tous les autres. C'est pourquoi il n...

...e crois, bien préférable de prendre des précautions de transparence. L'HADOPI est saisie par les représentants des ayants droit et transmet des dossiers tout ficelés si j'ose dire dans le cadre d'ordonnances pénales. Sauf si le juge a vraiment un doute sur le dossier transmis auquel cas il demandera une extension de l'enquête les jugements se feront sur la base du dossier transmis par la Haute autorité. Dans ce cadre, il est fondamental d'établir la confiance. Or il y a déjà un déficit de confiance à cause de la difficulté de la preuve. Si un doute s'instaure sur l'indépendance des personnes qui travaillent pour l'HADOPI, ce déficit s'aggravera. De votre propre point de vue, ce serait, je crois, une très mauvaise chose. Je trouve très bon le parallèle avec l'affaire Pérol. Je sais que cela ne...

..., mais ne s'était pas exprimé sur le fond puisque telle n'est pas sa mission. Or c'est sur le fond que nous contestons la labellisation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 331-23. Vous ne voulez pas renoncer à réguler internet, dites-vous, monsieur le rapporteur. Soit, mais cela revient à vider la mer avec une petite cuiller. Que dit cet alinéa ? « La Haute autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label ». Cela signifie que les FAI pourront utiliser un label. Or de nombreuses oeuvres culturelles sont mises en ligne en dehors des FAI ou des sites commerciaux. Que va-t-il se passer pour les autres offres mises en ligne, notamment sous les licences Creative commons ?...

Nous demandons que la Haute autorité rende compte dans son rapport annuel des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies et l'absence de faux positifs. L'exemple que vient de donner Didier Mathus est très significatif. Nous avons été nombreux, parmi ceux qui ont participé à l'examen de la loi HADOPI 1, à recevoir des faux mails au nom de l'HADOPI. Comme nous av...

...art de la personne incriminée au moment de l'envoi par internet de la première recommandation ? Si une personne fait l'effort de répondre à l'HADOPI pour expliquer pourquoi il y a erreur dans les faits incriminés mais qu'il ne se passe rien et que la procédure continue, l'envoi d'une recommandation est inutile. Et qu'est-ce qui prouve que son courriel a été reçu et qu'il est pris en compte par la Haute autorité ? Par ailleurs, vous ne m'avez toujours pas dit si l'envoi du second avertissement se fera par huissier. Peut-être obtiendrai-je une réponse après avoir posé ces questions une dizaine de fois.

Il s'agit d'un amendement de précision. Nous abordons l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la composition du collège de la Haute Autorité. Or, si l'alinéa 17 de l'article 2 dit que le collège est composé de neuf membres nommés par décret pour une durée de six ans, le texte dispose plus loin qu'une partie des membres du collège n'est pas nommée pour six ans, mais, par tirage au sort, pour quatre ans. Il semble assez absurde de préciser, dans un premier temps, à l'alinéa 17, que la durée du mandat est de six ans, pour revenir sur ce...

L'expression « offre légale » est très ambiguë. En effet, il existe à la fois des oeuvres commerciales et des offres sans objet lucratif, et je ne vois pas très bien ce que vient faire l'HADOPI dans cette surveillance des offres sans but lucratif. Chaque auteur peut mettre ses oeuvres à disposition sur Internet. Pourquoi, dans ce cas, aurait-on besoin d'une Haute Autorité pour surveiller cette mise à disposition ? Quand on pense au nombre de lettres recommandées qu'elle va devoir envoyer si l'on en croit ce que l'on nous annonce , elle risque d'être passablement débordée et il n'est peut-être pas très judicieux de lui confier en plus cette obligation, qui n'aura pas, en soi, beaucoup de conséquences. D'autre part, dans votre exposé sommaire, monsieur le rappor...