Interventions sur "fraude" de Martine Billard

...lègues, que nous tenions le même raisonnement à l'égard des ASSEDIC et du RSA, qui commettent très souvent des erreurs de calcul sitôt que les demandeurs d'emploi travaillent quelques heures. Il arrive fréquemment qu'on réclame à ces derniers, en fin de mois, de rembourser des indus alors qu'ils sont de bonne foi. D'une manière générale, votre majorité a tendance à accuser toutes ces personnes de fraude alors qu'elles sont honnêtes et ont bien du mal à savoir quelles sommes elles percevront. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...mme la moyenne du secteur. De même, dans le cas des arrêts maladie et des indemnités journalières, les caisses peuvent savoir facilement quels sont les médecins qui abusent. Le problème n'est donc pas de les mettre sous accord préalable. Je répète ce que j'ai dit dans cet hémicycle l'année dernière et qui a provoqué des hurlements : il y a malheureusement dans toutes les professions une marge de fraude.

À mes yeux, salariés, employeurs ou médecins sont tous également susceptibles d'être à l'origine de la fraude.

On peut taper sur les salariés, toujours suspectés d'être des fraudeurs, mais pas sur les quelques médecins qui délivrent des certificats maladie abusifs. On en a encore eu un cas récemment à Marseille. Je trouve donc anormal qu'en cas de nombre excessif d'indemnités, on en fasse toujours porter la responsabilité sur l'assuré.

Qu'apporte cette disposition à la loi actuelle ? Le directeur d'un organisme de sécurité sociale a déjà l'obligation de dénoncer une fraude quand il en a connaissance. Je n'ai pas d'objection sur le fond, mais je ne vois pas bien pourquoi ajouter une disposition qui figure déjà dans la loi et s'applique donc automatiquement.

... déjà dit en commission, il serait nécessaire que l'Assemblée nationale engage un débat général sur la question de l'interconnexion des fichiers, qui se généralise en tous sens, avec tous les problèmes que cela peut poser pour la démocratie. C'est précisément la situation qui motive cet amendement n° 67. En outre, comme par hasard, toutes ces propositions d'amendements renforçant le contrôle des fraudes visent systématiquement les allocataires du RMI ou de la CMU, par exemple, alors que les autres possibilités de fraude sont bien moins réprimées. Faut-il rappeler qu'après tout, l'ISF repose sur une déclaration volontaire, et qu'on n'a pas essayé, jusqu'à présent, de mettre en place des interconnexions de fichiers pour traquer tous ceux dont les revenus sont supérieurs à un certain montant. Il y...

Il est normal que, en cas de fraude notoire, la justice s'applique, inflige des peines et exige le remboursement des sommes indûment perçues. Mais je suis sidérée de voir à quel point certains de nos collègues sont obsédés par le contrôle de supposés fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'aimerais savoir s'ils sont aussi favorables aux contrôles inopinés de l'inspection du travail et des services fiscaux en entreprises, et au renforcement des contrôles à l'égard des fraudeurs à l'ISF ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ie professionnelle sont déjà particulièrement encadrés. L'entreprise en est généralement informée, sauf bien sûr dans le cas d'un accident de transport qui s'est produit durant le trajet. Aligner les autorisations de sortie et renforcer les moyens de contrôle est une brimade mesquine qui suggère que les salariés victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail sont, eux aussi, des fraudeurs en puissance. Cela commence à faire beaucoup ! Nous n'avons pas besoin de cela. Vouloir limiter les déplacements d'un salarié en arrêt maladie pour une affection due à l'amiante, cela dépasse les bornes ! Qu'est-ce que cela apportera de plus ?