Interventions sur "fondée" de Martine Billard

...r à coeur joie en jonglant avec les différentes définitions, il est moins simple de s'y retrouver pour le citoyen victime d'une discrimination qui souhaite s'appuyer sur la loi pour se défendre. Je reviendrai en second lieu sur le problème de l'article 2. Au lieu de scinder la définition et les conséquences qu'elle emporte en fonction des discriminations, en distinguant entre les discriminations fondées sur l'appartenance réelle ou supposée à une race et les autres, il serait plus correct de réintroduire une seule définition, soit celle du code pénal, soit une définition que nous établirions définitivement avec ce texte de loi et de laquelle découlerait une égalité effective devant l'ensemble des discriminations. Sans compter qu'est absente de ce texte la question de la discrimination pour rais...

...ictimes de discriminations, notamment contre la rétorsion, et pour asseoir l'aménagement de la charge de la preuve. Comme il a été dit, deux actions pour manquement ont donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure et la troisième à l'émission d'un avis motivé. Dans la mise en demeure adressée à la France le 21 mars 2007, la Commission estimait que le droit français n'interdit pas la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap ou même l'orientation sexuelle, en ce qui concerne les conditions d'accès aux activités non salariées et au travail. Il s'agit aussi de commencer à transposer la directive du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. C'est grâce à l'...

Je défendrai en même temps mes trois amendements, nos 16, 60 et 17. L'amendement principal de cette série est le n° 60 ; les autres sont des amendements de repli. Il s'agit toujours du même débat. Ainsi, comme le Gouvernement n'a pas retenu de critères de santé dans la définition des discriminations, les personnes s'estimant victimes d'une discrimination fondée sur leur état de santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subit une autre discrimination. Je ne voyais pas jsuqu'ici de motif réel d'inconstitut...