Interventions sur "envoi" de Martine Billard

...galement appris que les avertissements ne seraient finalement pas envoyés par l'HADOPI mais par une société privée, Extelia, une filiale de La Poste. Son objectif sera d'envoyer les fameux e-mails, après que les fournisseurs d'accès lui auront donné l'adresse IP relevée avec tous les problèmes que cela entraînera et le nom de l'abonné correspondant. L'article L. 331-26 prévoyant que l'HADOPI envoie sa recommandation « sous son timbre et pour son compte », nous pensions qu'elle se chargerait du travail. Mais, comme on le voit, tout le circuit est privatisé : le relevé des fait présumés délictueux sera effectué par une société privée, de même que l'envoi des avertissements. Déléguer des actions aussi massives puisque l'on annonce cinquante mille procédures par an à des sociétés privées r...

...les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que ». Je souhaite néanmoins revenir sur la société Extelia. Celle-ci, jusqu'à une période récente, publiait la liste des abonnés de sa newsletter. On ne peut donc qu'être inquiet sur les conditions de sécurité que cette société offrira s'agissant de l'envoi des recommandations. On va obliger les internautes à sécuriser leur accès à internet, sous peine de se voir imputer des téléchargements qu'ils n'auraient pas effectués, les sanctions prévues allant d'une amende de 1 500 euros à la coupure de leur connexion ; or la société dont j'ai parlé n'est même pas capable de sécuriser la liste des abonnés à sa newsletter ! On perçoit vite les limites d'une ...

...as que cette voie ne soit pas complètement sûre. Je leur ai rappelé que beaucoup de gens, par crainte de mauvaises nouvelles, ne vont plus chercher ces lettres. J'aimerais néanmoins poser une question au sujet de l'expression : « ou de tout autre moyen » ; j'espère que l'on y répondra précisément. La société Extelia envisage d'éventuels procès verbaux d'huissiers de justice afin de certifier les envois.

Sur cet amendement identique aux précédents, j'aborderai plusieurs points. Tout d'abord, je m'inquiète du fait que, pour la deuxième fois, le Gouvernement et la majorité UMP effectuent un glissement de la date de réception à la date d'envoi. De mémoire, le dernier cas eut lieu à l'occasion du texte visant à réprimer la fraude au RMI une obsession, en quelque sorte. On réprime rarement la fraude lorsqu'il s'agit de délits boursiers

Il s'agit d'un amendement de repli. Pour les dates, trois possibilités s'offrent à nous. L'envoi, tout d'abord : il est très difficile à prouver. La présentation par le facteur de l'accusé de réception de la lettre, ensuite : que le titulaire de l'abonnement retire ou non la lettre, les délais courent à compter de la présentation de l'accusé de réception. Cette date est souvent utilisée dans diverses procédures, pour les retards de loyer par exemple. Voilà qui pourrait offrir une solution, s...

Je reviens aux les deux questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse. D'abord, Mme Lebranchu vient de poser une question que nous avions déjà posée dans le cadre de l'examen d'HADOPI 1 et qui n'avait pas reçu de réponse. L'HADOPI est-elle dans l'obligation de prendre acte de la demande d'éclaircissement de la part de la personne incriminée au moment de l'envoi par internet de la première recommandation ? Si une personne fait l'effort de répondre à l'HADOPI pour expliquer pourquoi il y a erreur dans les faits incriminés mais qu'il ne se passe rien et que la procédure continue, l'envoi d'une recommandation est inutile. Et qu'est-ce qui prouve que son courriel a été reçu et qu'il est pris en compte par la Haute autorité ? Par ailleurs, vous ne m'avez tou...